Lorsqu'une banque accepte un ordre d'achat à terme moyennant la constitution d'une couverture déterminée, elle commet une faute en modifiant par la suite unilatéralement les conditions de la garantie exigée et en n'exécutant qu'une partie des ordres donnés sans en avertir son client.
Un contrat de vente à terme de devises peut, conformément au droit commun des contrats et aux usages, être valablement conclu verbalement, lorsqu'il ne s'agit pas d'un contrat de gestion de fortune ou de conseil en placement. La preuve du contrat peut être rapportée par toutes voies de droit et notamment par un commencement de preuve par …
Une société émettrice de cartes de crédit doit respecter son engagement de donner suite dans le délai convenu à l'opposition formée par son client pour empêcher l'utilisation abusive des cartes, quelle que soit l'origine de celle-ci. L'obligation de la société émettrice est une obligation de résultat.
L'article 2037 du Code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. — Lorsque le créancier informe clairement et en temps utile la caution de la défaillance du débiteur principal et des …
Lorsqu'un chèque volé ainsi que la carte de garantie y afférente sont présentés aux fins de paiement dans les conditions fixées par l'article 142ter, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, la responsabilité de la poste en cas de paiement après opposition est réglée d'une …
Nichels, F. : « La responsabilité pour perte ou vol de formulaires de chèques postaux et la portée de l'obligation légale de paiement d'un chèque garanti », (note sous Cass. (1re ch.), 25 janvier 1996)(néerl.).
Il résulte de l'article 24, alinéa 1er, des lois sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, que le juge qui envisage de prononcer la faillite après le rejet du concordat, doit entendre à nouveau le débiteur ou du moins l'y inviter, pour qu'il puisse présenter ses remarques à propos des …
Il résulte de l'article 24, alinéa 1er, des lois sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, que le juge qui envisage de prononcer la faillite après le rejet du concordat, doit entendre à nouveau le débiteur ou du moins l'y inviter, pour qu'il puisse présenter ses remarques à propos des …
Les éléments de solution des demandes basées sur les articles 448 et 445, alinéa 2, de la loi sur les faillites sont spécifiques au droit de la faillite. Ces demandes doivent être soumises au tribunal de commerce.
