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Comm. Liège, 18 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 469; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 480-482.

oktober 18, 1995

La résiliation amiable d'un bail, en prévoyant en faveur du bailleur une indemnité de relocation de six mois - sans qu'il n'existe aucun tort dans le chef du preneur - et une indemnité pour dégâts locatifs non justifiée, est un acte qui peut répondre aux conditions d'application prévues par l'article 448 de la loi sur les faillites …

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Comm. Brux., 30 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 456.

mei 30, 1995

Les créanciers sont autorisés à contredire les créances produites sur base de l'article 503 de la loi sur les faillites. Le contredit n'est pas recevable en tant qu'il invoque l'article 448 de la loi sur les faillites. Seul le curateur peut invoquer les nullités prévues aux articles 445 et suivants de la loi sur les faillites mais un …

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Comm. Brux., 7 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 450.

februari 7, 1995

Un contrat de louage d'industrie auquel un mandat de représentation est intimement lié constitue un contrat intuitu personae, auquel la survenance de la faillite met fin de plein droit.

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Cass. (1re ch.), 23 mai 1996, Rev. prat. soc., 1996, p. 253; Rev. prat. soc., 1996, p. 260-266; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 718; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 725-728; R.W., 1996-1997/1, p. 563.

mei 23, 1996

Le privilège établi par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire n'étant, en règle, pas applicable aux cotisations à la sécurité sociale du travailleur et au précompte professionnel relatifs à la rémunération à laquelle le travailleur a droit ensuite de prestations effectuées avant la faillite, le curateur est tenu de calculer la …

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Cass. (1re ch.), 23 mai 1996, Rev. prat. soc., 1996, p. 253; Rev. prat. soc., 1996, p. 260-266; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 718; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 725-728; R.W., 1996-1997/1, p. 563.

mei 23, 1996

Le privilège établi par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire n'étant, en règle, pas applicable aux cotisations à la sécurité sociale du travailleur et au précompte professionnel relatifs à la rémunération à laquelle le travailleur a droit ensuite de prestations effectuées avant la faillite, le curateur est tenu de calculer la …

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Le contrôle des clauses abusives: juge gardien du Code civil ressuscité ou juge entraîneur, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 947-955

januari 1, 1996

Balate, E. : « Le contrôle des clauses abusives: juge gardien du Code civil ressuscité ou juge entraîneur ».

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Les titulaires de professions libérales: ni vendeurs ni commerçants, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 600-614

januari 1, 1996

Michaux, B. : « Les titulaires de professions libérales: ni vendeurs ni commerçants ».

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Les conventions d'actionnaires après la loi du 13 avril 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 674-708

januari 1, 1996

Feron, B. : « Les conventions d'actionnaires après la loi du 13 avril 1995 ».

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Le chapitre II de la loi sur le droit d'auteur: des droits voisins, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 2-27

januari 1, 1996

Brison, F. : « Le chapitre II de la loi sur le droit d'auteur: des droits voisins ».

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La responsabilité du transporteur et l'assurance en cas de perte du chargement par vol ou dol: force majeure ou faute lourde?, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 488-500

januari 1, 1996

Bernauw, K. : « La responsabilité du transporteur et l'assurance en cas de perte du chargement par vol ou dol: force majeure ou faute lourde? », (néerl.).

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