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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 79

september 20, 1990

Aides d'État - Entreprise fabriquant des produits semi-finis et finis aluminium - Restitution. - Le droit communautaire ne s'oppose pas à une législation nationale qui assure le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique en matière de récupération d'aides nationales contraires au droit communautaire …

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Brux., 23 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 685; Ann. Prat. Comm., 1990, p. 238.

mei 23, 1990

L'existence d'une plainte devant la commission européenne pour violation des articles 85 et 86 du Traité C.E.E. n'empêche pas les tribunaux saisis d'un litige entre particuliers d'examiner de façon incidente la conformité d'un accord au regard de l'article 85 (article 9, du Règlement 17/62) …

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Brux., 17 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 448.

mei 17, 1990

Le fait de réserver à une société de son groupe, à l'exclusion de toute autre entreprise, une activité auxiliaire constitue un refus de contracter injustifié et, partant, un comportement contraire aux usages honnêtes en matière commerciale spécialement si par ce fait un concurrent est éliminé.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (1re ch.), 13 novembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 830

november 13, 1990

Viandes et produits à base de viande - Charcuterie. - Les articles 30 et 36 du Traité s'opposent à l'application à des produits importés d'un autre État membre d'une réglementation nationale qui réserve la dénomination "charcuterie" aux produits respectant un certain taux en ce qui concerne le rapport entre la teneur en eau et la teneur …

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Cass. (3e ch.), 10 décembre 1990, Pas. I, 1991, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 590.

december 10, 1990

Au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le respect des droits de la défense impose que, sauf cas d'urgence exceptionnelle, le débiteur soit, préalablement à la décision, entendu en ses moyens (L. du 18 avril 1851, art. 442).

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Mons (1re ch.), 19 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 597.

februari 19, 1991

Les droits de la défense exigent que, sauf urgence exceptionnelle, le débiteur soit entendu en ses moyens préalablement à la décision par laquelle il est déclaré d'office en faillite. - Les articles 860 et suivants du Code judiciaire ne concernent pas les actes juridictionnels et, partant, les jugements …

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Comm. Gand (prés.), 1 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 34.

september 1, 1989

Le droit de la défense peut être invoqué lorsqu'il s'agit de délibérer sur l'exclusion d'un associé d'une société coopérative. L'associé en question est autorisé à se faire assister par son conseil à toute assemblée générale qui serait appelée à délibérer sur un ordre du jour comportant son exclusion en tant qu'associé.

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Comm. Brux. (23e ch.), 8 juin 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 241.

juni 8, 1990

Lorsqu'une institution publique de crédit octroie des crédits à une entreprise, elle a l'obligation d'agir avec prudence, quand bien même elle serait intervenue sous la pression de l'État. - L'institution publique de crédit est dès lors responsable envers le fournisseur qui a contracté avec l'entreprise en raison de l'apparence de …

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Comm. Brux., 18 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 512.

juni 18, 1990

Le commerçant qui n'émet aucune contestation ni objection vis-à-vis de l'intention réitérée d'une partie quant à une expertise et qui s'abstient en outre de contester le procès-verbal d'expertise et la facture émise sur cette base renonce par ses silences répétés et circonstanciés à son droit de contester la demande en paiement de …

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Civ. Bruges, 11 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 534.

oktober 11, 1989

Le silence à la reception d'un devis concernant l'étendue du dommage et l'absence de toute réaction à une demande de participer à une expertise entraîne la perte du droit de contester les montants réclamés.

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