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Comm. Brux., 14 novembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 546.

november 14, 1990

Le fait de ne pas protester des extraits bancaires implique l'acceptation de leur contenu, dans le sens qu'ils sont la reproduction correcte des opérations et qu'ils ne contiennent aucune erreur. L'acceptation ne s'étend toutefois pas au fait que la banque n'a pas exécuté un ordre, et n'implique pas renonciation à la réparation du …

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Comm. Brux., 13 novembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 541.

november 13, 1990

Lorsqu'un exploitant d'une boutique située dans un hôtel se voit notifier, six mois avant les travaux de rénovation de l'hôtel, quels arrangements sont prévus en ce qui le concerne et qu'il ne réagit pas avant que les travaux rendent son exploitation impossible, son silence équivaut acceptation des mesures prises.

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Comm. Brux., 13 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 544.

november 13, 1990

Il existe une obligation impérative de protester immédiatement dans le chef du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part.

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Comm. Brux., 31 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 536.

oktober 31, 1990

Lorsqu'une partie a indiqué à l'autre quelle était sa position, et l'a informée de ce qu'elle contestait le contrat allégué, qu'elle ne considérait la vente prétendue que comme une offre d'achat des clients suisses, et qu'elle faisait valoir que l'accord du conseil d'administration était en tout cas requis, le silence éventuellement …

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Comm. Brux., 31 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 563.

oktober 31, 1990

Une référence à l'application de conditions générales postérieurement à la conclusion du contrat constitue une offre de modification de ce contrat qui ne peut être considérée comme acceptée que s'il est prouvé que le client a marqué son accord exprès.

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Comm. Gand, 12 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 548.

oktober 12, 1989

Le commerçant est censé connaître les conditions générales habituellement appliquées dans le secteur commercial qui est le sien.

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Cass. (1re ch.), 17 mai 1990, Pas. I, 1990, p. 1062; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 206; R.W., 1990-1991, p. 1085; R&J, 1991, p. 121.

mei 17, 1990

S'il doit être admis que les négligences ou omissions d'une des parties à une convention doivent être sanctionnées dans le temps au détriment de la susdite partie, il ne peut être admis que cette sanction doit inclure la suppression entière, ab initio, du point de la convention auquel le comportement, inconsidéré ou autre, d'une des …

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Comm. Brux., 5 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 516.

september 5, 1990

Les conditions générales de la facture ne s'appliquent pas au document intitulé facture qui a trait au montant dû par le destinataire en raison de la résiliation d'un contrat.

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Comm. Brux., 8 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 551.

april 8, 1990

L'inexécution d'une transaction entraîne sa résolution (article 1184 C. civ.)

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Brux. (8e ch.), 22 mars 1991, J.T., 1991, p. 601; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 734.

maart 22, 1991

Le privilège dont bénéficie le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, en vertu de l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire, pour les créances visées à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967, ne porte que sur les montants nets qui ont été effectivement et directement payés aux …

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