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Mons, 10 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 230.

januari 10, 1989

La preuve incombant en principe au demandeur, le vendeur, demandeur en paiement du prix doit établir la conformité des fournitures. - Si l'acheteur, non content de refuser le paiement du prix, réclame en outre des dommages et intérêts il lui appartient de prouver la non-conformité, l'importance du dommage et son lien de causalité avec la …

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Mons (1re ch.), 4 octobre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 224.

oktober 4, 1988

En l'absence de tout bon de commande, l'appréciation de la conformité de l'objet livré doit se faire en tenant compte des événements qui ont suivi la livraison et la facturation. - L'agréation est la reconnaissance expresse ou tacite par l'acheteur de ce que l'objet livré est ou paraît conforme aux spécifications contractuelles et …

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Cass. (1re ch.), 7 décembre 1990, Pas., 1991, n° I, p. 346; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 221.

december 7, 1990

Le caractère indécelable du vice caché dont le vendeur fabricant ou spécialisé est tenu d'apporter la preuve aux fins d'être exonéré de la responsabilité lui incombant en raison du dommage causé par la chose affectée d'un vice ne dépend pas des moyens techniques dont le vendeur spécialisé dispose en l'espèce.

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Mons (1re ch.), 2 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 227.

november 2, 1988

A défaut d'indications fournies par l'utilisateur, le vendeur n'est pas supposé connaître l'emploi particulier, dérogatoire à l'usage normal, que celui-ci entend faire du produit. - Néanmoins, si le vendeur a ultérieurement connaissance de l'usage particulier qui est fait de son produit, il a l'obligation d'avertir l'acheteur de …

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Comm. Brux., 8 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 238.

juni 8, 1990

L'obligation de délivrance comprend celle de livrer tous les éléments matériels ou juridiques indivisibles ou inséparables de la chose vendue. Tel est le cas des documents qui doivent permettre l'immatriculation régulière du véhicule vendu. - Le véhicule ne pouvant être mis en service faute d'immatriculation, la vente doit être …

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Comm. Hasselt, 24 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 749.

januari 24, 1991

Il n'y aurait pas de warrant si les portes des locaux dans lesquels la marchandise warrantée est entreposée, étaient restées ouvertes, que tout le monde pouvait y entrer et sortir si la communication du warrant aux tiers n'avait pas été faite clairement et si le contrôle sur la marchandise avait été insuffisant.

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Comm. Brux., 14 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 560.

september 14, 1990

La clause selon laquelle le tribunal du siège d'une société est compétent se réfère au siège tel, qu'il était établi à l'époque de la citation.

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Comm. Gand, 24 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 555.

april 24, 1990

Lorsqu'un commerçant (entrepreneur) remplit et signe un contrat-type appelé "bulletin d'inscription" il ne peut imposer unilatéralement dans une lettre d'accompagnement ses conditions de vente au verso de sa lettre, en particulier s'il est clair que le donneur d'ordre n'accepte de s'engager qu'à ses conditions et a rédigé tout un cahier de …

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Comm. Brux., 8 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 551.

april 8, 1990

Le créancier qui tolère pendant une certaine période des retards de paiement ne perd pas le droit de se prévaloir ultérieurement de ses conditions générales. - Il est censé néanmoins avoir renoncé à l'application de ses conditions générales concernant les factures acquittées pour lesquelles aucune mise en demeure n'a été envoyée.

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Cass., 21 avril 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 203.

april 21, 1988

Lorsque le juge du fait constate qu'un compteur kilométrique d'un véhicule vendu a été manipulé et que le garagiste a dû déceler cette tromperie et l'ayant cachée à l'acheteur, s'est livré à des manoeuvres dolosives ayant eu pour effet de tromper sciemment l'acheteur et de l'amener à contracter à des conditions plus onéreuses, …

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