Artikels

Comm. Brux. (réf.), 30 janvier 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 84.

januari 30, 1990

L'interdiction d'exécuter les obligations découlant d'une contre-garantie indépendante ne pourrait être ordonnée par le tribunal à l'encontre du banquier contre-garant que si celui-ci avait une connaissance indubitable d'une faute commise par le banquier garant dans l'exécution de sa garantie.

Lees de bijdrage

J.P. Brux. (4e cant.), 20 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 965.

mei 29, 1987

La mention du lieu d'émission d'un chèque n'est pas prévue à peine de nullité. — La nature même du système eurochèque rend impossible le contrôle de conformité avec le spécimen de signature déposé auprès du tiré. La vérification de la signature ne peut porter que sur la conformité de la signature figurant sur le chèque avec …

Lees de bijdrage

Mons, 4 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1112.

mei 4, 1992

La restitution in extremis d'acomptes à la clientèle avant la déclaration de la faillite constitue un acte qui a eu pour résultat de soustraire de l'actif à la faillite au préjudice de la masse. — En l'espèce il faut concevoir la masse au sens le plus large: c'est-à-dire l'ensemble des créanciers existant au jour de la faillite y …

Lees de bijdrage

Anvers, 3 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 495.

mei 3, 1991

Est recevable l'action d'un créancier, partie civile, dirigée contre le gérant statutaire d'une s.p.r.l. mise en faillite en conséquence d'une condamnation de ce gérant pour banqueroute simple dès lors que le préjudice subi par le créancier est différent de celui qui est visé par une action en indemnisation intentée par le curateur …

Lees de bijdrage

Civ. Brux., 26 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 356.

september 26, 1991

L'aveu de la cessation des paiements doit être déclaré dans un très bref délai conforme aux intentions du législateur. — Le commerçant doit réagir diligemment et il ne lui est pas permis de tenter de sauver l'entreprise pendant des mois en utilisant des moyens douteux. — En l'espèce, il y avait des clignotants qui incitaient toute …

Lees de bijdrage

Civ. Liège (7e ch.), 14 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1002.

september 20, 1990

En matière de vente à terme faite à découvert par un non-professionnel de titres cotés en bourse, l'absence de couverture dans les mains de l'agent de change est sanctionnée par la nullité relative du contrat de commission. — La validité de la couverture est subordonnée à la rédaction d'un écrit signé par le donneur d'ordre avant …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 19 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 974.

november 19, 1991

Les délais de réclamation fixés entre les différents organismes participant à un réseau de cartes accréditives ne sont pas opposables aux titulaires de cartes, s'ils n'ont pas été portés à la connaissance de ceux-ci. — Il appartient à une société émettrice de cartes en tant que professionnel, d'informer les titulaires des règles …

Lees de bijdrage

Cass. (3e ch.), 28 octobre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 160; J.T.T., 1992, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 493; R.W., 1991-1992, p. 812.

oktober 28, 1991

Appelé à statuer sur la question de savoir si une association est légalement représentée par un certain nombre d'administrateurs, le juge est tenu de vérifier si les administrateurs, qui prétendent qu'un acte de procédure ne pouvait être accompli sans leur consentement, ont été valablement nommés; il ne peut fonder sa décision …

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (14e ch.), 9 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 80.

april 9, 1990

Aggravation fautive par le créancier de la dette cautionnée (non, en l'espèce) - Application de l'article 2037 du Code civil (non, en l'espèce)

Lees de bijdrage

Mons (1re ch.), 15 octobre 1991, J.T., 1992, p. 129; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 303.

oktober 15, 1991

Si, en règle, le privilège dont jouit le porteur d'un chèque sur la provision ne disparaît pas en raison de la faillite du tireur, il ne peut cependant être exercé après la survenance de la faillite, la provision étant rendue indisponible par l'effet du dessaisissement et le porteur ne pouvant plus pratiquer une saisie-arrêt en raison de …

Lees de bijdrage

1 … 4 5 6 7 8 … 19