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Comm. Liège, 22 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 424.

november 22, 1988

Les conditions générales de chacune des parties étant contraires sur la question de la compétence, il y a lieu de se référer au droit commun que constitue l'article 5,1o de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - S'agissant d'une action en paiement du prix de marchandises vendues, il convient de constater que les parties ont …

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Brux., 6 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 319.

juni 6, 1990

La mise en circulation de produits en violation d'un engagement contractuel (en l'espèce de caractère transactionnel) de ne pas mettre en vente des produits dont l'aspect extérieur est similaire aux produits d'un concurrent, peut constituer en même temps un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale; dans le cas d'espèce il …

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Comm. Brux., 23 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 614.

januari 23, 1991

Une cause, qui trouve ses éléments de solution dans les règles propres à la matière des contrats et/ou dans celles du droit de la construction ne répond pas aux conditions d'application de l'article 574 alinéa 2 du Code judiciaire.

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Comm. Gand, 23 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 59.

maart 23, 1990

Les actions en responsabilité intentées par le curateur contre les fondateurs et administrateurs, fondées sur les articles 35,6o (responsabilité des fondateurs) et 63ter (faute grave qualifiée) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce …

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Comm. Brux. (prés.), 11 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 359.

juni 11, 1990

Action en cessation - Compétence du président - Activité de sélection du personnel - Activité commerciale.

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Civ. Brux. (réf.), 16 juillet 1990, Rev. prat. Soc., 1991, p. 261; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 72.

juli 16, 1990

La saisine exclusive réservée à la Commission bancaire en matière de régularité d'une O.P.A. n'exclut toutefois nullement la compétence générale du président du tribunal de première instance siégeant en référé, lorsque, à l'occasion d'une O.P.A., une personne physique ou morale craint d'être la victime d'une voie de fait, …

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Comm. Brux., 14 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 560.

september 14, 1990

La clause selon laquelle le tribunal du siège d'une société est compétent se réfère au siège tel, qu'il était établi à l'époque de la citation.

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Comm. Gand, 24 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 555.

april 24, 1990

Lorsqu'un commerçant (entrepreneur) remplit et signe un contrat-type appelé "bulletin d'inscription" il ne peut imposer unilatéralement dans une lettre d'accompagnement ses conditions de vente au verso de sa lettre, en particulier s'il est clair que le donneur d'ordre n'accepte de s'engager qu'à ses conditions et a rédigé tout un cahier de …

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Comm. Brux., 8 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 551.

april 8, 1990

Le créancier qui tolère pendant une certaine période des retards de paiement ne perd pas le droit de se prévaloir ultérieurement de ses conditions générales. - Il est censé néanmoins avoir renoncé à l'application de ses conditions générales concernant les factures acquittées pour lesquelles aucune mise en demeure n'a été envoyée.

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Cass., 21 avril 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 203.

april 21, 1988

Lorsque le juge du fait constate qu'un compteur kilométrique d'un véhicule vendu a été manipulé et que le garagiste a dû déceler cette tromperie et l'ayant cachée à l'acheteur, s'est livré à des manoeuvres dolosives ayant eu pour effet de tromper sciemment l'acheteur et de l'amener à contracter à des conditions plus onéreuses, …

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