Déclaration de faillite - Le domicile est celui défini à l'article 36 du Code judiciaire, donc le lieu où le commerçant est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation des paiements.
L'application de l'article 446 du Code de commerce requiert trois conditions: l'acte doit avoir lieu pendant la période suspecte, le créancier doit avoir eu personnellement connaissance de la cessation des paiements et l'acte du débiteur doit avoir porté préjudice à la masse.
Une intervention volontaire d'une société constituée afin de reprendre l'action introduite par une société en formation, est un acte de reprise des engagements souscrits par une société en formation. Elle doit intervenir dans les deux mois de la constitution de la société afin d'avoir les effets prévus par l'article 13bis des lois …
Une intervention volontaire d'une société constituée afin de reprendre l'action introduite par une société en formation, est un acte de reprise des engagements souscrits par une société en formation. Elle doit intervenir dans les deux mois de la constitution de la société afin d'avoir les effets prévus par l'article 13bis des lois …
Le distributeur de «vêtements habillés hommes» auquel ne peut être reproché un accord ou une pratique concertée interdits par l'article 2 de la loi du 5 août 1991 et qui n'occupe pas une position dominante sur le marché concerné, est en droit d'invoquer la liberté du commerce.
Le juge qui, analysant l'activité commerciale d'une société au cours des années écoulées, constate que, lorsque le chiffre d'affaires au détail fut le plus élevé, il a représenté 1,85 % du chiffre d'affaires global, a pu légalement déduire de cette constatation que ladite activité commerciale consistait en un commerce de gros …
Aucune disposition légale n'institue une mesure de publicité particulière dans le cas d'un déplacement géographique d'un fonds de commerce. La loi du 25 octobre 1919 ne précise pas que l'inscription prise au bureau des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi perd de son efficacité …
Le président du tribunal de commerce peut laisser le choix du mode de réalisation du fonds de commerce gagé à la personne qu'il désigne et qui apprécie le mode, vente publique ou de gré à gré, le plus profitable au créancier et au débiteur. — Il appartient au juge des saisies d'apprécier la validité de l'exploit de signification de …
Le commissionnaire-expéditeur qui se présente d'emblée comme tel à ses interlocuteurs, sans laisser planer de doute sur la portée exacte de ses activités, ne peut être assimilé à un transporteur. — Le commissaire-expéditeur n'encourt qu'une obligation de moyen dans le choix du transporteur.
Le commissaire-expéditeur chargé de réceptionner des marchandises à quai en vue de leur réexpédition ultérieure n'est pas un dépositaire salarié et n'assume pas d'obligation de résultat. La marchandise séjourne à quai aux risques de l'ayant droit, sauf manquement par le commissionnaire-expéditeur aux soins qu'il doit normalement …
