Il n'y a pas d'urgence, au sens de l'article 584 du Code judiciaire, lorsque l'action en référé ne poursuit en réalité d'autres fins que d'accélérer la procédure pendante devant le juge du fond et alors que le demandeur ne justifie pas que son entreprise serait mise en péril s'il n'obtenait pas le paiement demandé.
Les règles fixant la compétence territoriale en matière de faillite sont d'ordre public, ce qui signifie que la cour doit soulever d'office son éventuelle incompétence.
Une concession de vente conserve son caractère exclusif nonobstant le fait que le concédant s'est réservé conventionnellement le droit de vendre personnellement dans le territoire concédé, les mêmes produits que ceux faisant l'objet de la concession. — La partie qui invoque l'application de la loi du 27 juillet 1961 a la charge de …
La seule circonstance qu'un contrat de franchise diffère essentiellement d'une concession en ce que le franchisé acquiert un droit à l'utilisation d'un nom commercial, à de la publicité commune et à une formation, n'a pas pour effet de soustraire le contrat à l'application de la loi du 27 juillet 1961 …
Lorsque la résiliation d'un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée apparaît, prima facie, intempestive, et devant donc donner lieu à l'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis, le juge des référés peut ordonner la reprise immédiate du stock, sous peine d'astreinte, et le remboursement au concessionnaire …
Il y a exclusivité lorsque le concessionnaire est le seul à bénéficier, dans un segment déterminé du marché, du droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte les produits fabriqués ou distribués par le concédant. La reconnaissance d'une exclusivité n'est pas subordonnée au fait pour le concessionnaire d'être le seul …
Dans le cadre d'un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée s'appliquant sur l'ensemble du territoire du Benelux, le calcul des indemnités dues en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 ne doit être effectué que sur la seule base du chiffre d'affaires réalisé dans le territoire belge …
Il y a litispendance entre deux causes introduites devant deux tribunaux de pays différents de deux Etats contractants de la Convention de Bruxelles lorsque leurs cause et objet sont identiques. — En vertu de l'article 21, 2 de la Convention, le juge dernier saisi sursoit à statuer …
Il y a litispendance entre deux causes introduites devant deux tribunaux de pays différents de deux Etats contractants de la Convention de Bruxelles lorsque leurs cause et objet sont identiques. — En vertu de l'article 21, 2 de la Convention, le juge dernier saisi sursoit à statuer …
Pour des motifs de politique économique, une P.M.E. du secteur de la confection ne peut être obligée d'approvisionner un nombre illimité de points de vente. Même si en accord avec trois de ses acheteurs établis, elle décide de ne plus fournir à un quatrième, elle n'agit pas en infraction au droit de la concurrence et n'abuse pas d'une …
