En vertu de l'article 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 le nom commercial est protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, ce qui n'exclut pas que la protection nationale n'est accordée qu'en cas de danger de confusion.
Le fait que la dénomination ressemblante est utilisée pour distinguer les produits d'un licencié, n'empêche pas qu'il s'agisse d'un usage "pour des produits" au sens de l'article 13, A, 1 de la loi Bénélux sur les marques.
Le vocable "Hepar" n'étant pas nécessairement associé, dans le langage courant ou les habitudes du commerce, au produit qu'il marque, est suffisamment distinctif pour être protégé au titre de marque (art. 14, A, 1o, a, de la L. Bénélux). — Le fait que certaines mentions de la marque composée aient été abandonnées ou quelque peu …
Un label de qualité dont l'usage est proposé aux commerçants par convention, est une marque collective dont le dépôt ne procure de droit exclusif au titulaire que s'il est accompagné d'un règlement d'usage et de contrôle (art. 21, L.B.M.).
La remise par un débiteur d'une traite à un créancier laisse en principe subsister la créance extracambiaire, sans novation et sans extinction de cette dernière créance, sauf circonstances exceptionnelles dont il résulterait que les parties ont entendu nover. Cette intention de nover ne peut être exclue expressément par une clause des …
Le danger de répétition s'apprécie (aussi) en fonction de l'attitude de l'auteur de l'acte. — Une lettre circulaire dans laquelle un vendeur fait référence à un incendie et à une grève survenus chez d'autres vendeurs pour offrir ses propres produits, constitue une publicité comparative interdite par l'article 23, 7o, de la L.P.C.C …
Le juge de la cessation peut, sur base de l'article 19 du Code judiciaire, ordonner provisoirement à une entreprise de cesser de vendre des appareils téléphoniques sans fil qui n'auraient pas été agréés par la R.T.T.
Celui qui émet des timbres-ristournes doit être titulaire de l'autorisation ministérielle prévue par l'article 59 (anciennement art. 40) de la loi sur les pratiques du commerce.
Une promotion particulière est réservée aux produits d'un tiers lorsqu'ils sont désignés nommément dans des communications comme condition facultative ou impérative de l'octroi de la garantie contre le vol, ces produits apparaissent ainsi être sans pareil ou mis en vedette par rapport aux produits désignés par référence à une …
La connaissance de l'existence d'un système fermé de distribution ne suffit pas pour qu'il y ait acte contraire aux usages honnêtes dans le chef du revendeur non agréé. — La tierce-complicité à un manquement contractuel d'autrui n'est pas établie dans le chef de celui qui l'achète d'un fournisseur qui s'approvisionne sur le marché …
