L'universalité et l'unité de la faillite ont pour effet que la faillite porte sur l'ensemble du patrimoine du failli en quelque pays que les biens se trouvent. — Une ordonnance de séquestre d'un tribunal suisse ne fait pas sortir les fonds litigieux du patrimoine du failli.
Lorsque l'erreur sur le prénom commise dans la citation est due à une confusion entretenue par le défendeur, celui-ci n'a subi aucun grief. — La signification d'un acte judiciaire en Allemagne conformément à l'Accord belgo-allemand du 25 avril 1959 est réputée accomplie au moment de la réception de l'acte par l'autorité allemande …
La Belgique et l'Allemagne ayant ratifié la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels il convient d'appliquer cette loi uniforme.
Encore que l'article 442 du Code de commerce ne le prescrive pas expressément, le principe général des droits de la défense impose que, sauf cas d'urgence exceptionnelle, le détenu et, s'il y a lieu, son conseil soient convoqués par le tribunal de commerce afin d'être entendus au préalable; la circonstance que le débiteur a été …
Le secret lié à une instruction pénale en cours ne s'oppose pas à la communication du dossier pénal par le ministère public à une partie qui a introduit une action en justice dans une affaire civile ou commerciale.
En adoptant l'article 973 du Code judiciaire, le législateur a entendu associer le juge au développement de l'expertise en lui donnant le droit d'en contrôler personnellement les opérations.
Le vendeur qui fonde sa demande en paiement sur l'acceptation tacite de factures, déduite du défaut de protestation en temps utile contre ces factures, est tenu d'apporter la preuve de la date à laquelle le destinataire a reçu ces factures.
Le débiteur cédé a l'obligation de faire connaître à l'endossataire son refus ou ses réserves sur les factures ayant fait l'objet d'un endossement régulier. — Le manquement à cette obligation de renseignement prive le débiteur du droit de contester les montants réclamés par l'endossataire.
L'ébranlement de crédit visé à l'article 437 de la loi sur les faillites est étroitement lié à la cessation de paiement dont il est question dans le même article .
