La faillite ne peut jamais être déclarée ouverte alors que les conditions de forme et de fond ne seraient pas remplies, ce que le tribunal doit examiner d'office. Une entreprise peut être en difficulté sans pour cela être en état de faillite.
Constitue un paiement fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, de nul effet relativement à la masse, le paiement d'une dette échue fait par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, par le transport d'une …
La recevabilité de l'action en nullité de l'acte fait en fraude des créanciers du failli, est soumise à la condition que le tiers avantagé ne soit pas le seul créancier au moment de la passation de l'acte même si, en raison du caractère indivisible de la masse, la nullité profite à tous les créanciers sans distinguer selon que leurs …
Aucune des dispositions qui organisent la suspension des poursuites individuelles ne règle le cas où, la vente ayant déjà eu lieu, son produit n'a pas encore été distribué au moment de la déclaration de la faillite. — Les créanciers qui n'ont pas saisi conservent la faculté de faire valoir leurs droits sur les biens du débiteur - …
Seul le curateur a qualité pour poursuivre la nullité édictée par l'article 444 de la loi sur les faillites. — L'exécution d'un ordre de virement après que le mandat du banquier avait pris fin de droit suite au dessaisissement du failli quant à l'administration de ses biens, constitue un paiement indu dont la banque peut réclamer le …
Le créancier qui lance une citation de mise en faillite de son titre alors que l'exécution du jugement est demeurée vaine, est réputé avoir connaissance de l'état de cessation des paiements de son débiteur.
La masse est solidairement tenue du paiement des cotisations sociales de travailleur indépendant, dues par le gérant associé actif d'une s.p.r.l. déclarée en faillite. Il en est ainsi même si ces cotisations sont partiellement afférentes à une activité étrangère à celle de la société faillie.
Une revendication qui avait été mise en oeuvre par l'envoi d'une lettre recommandée au curateur d'une faillite ultérieurement rapportée est valable et opposable à la masse de la seconde déclaration de faillite.
Régime matrimonial - Séparation des biens - Faillite. — Une présomption de propriété ne concerne que les rapports entre époux et n'est pas opposable aux tiers. L'article 1399 du Code civil n'autorise pas la preuve de la propriété par présomption à l'égard des tiers.
Le paiement d'un créancier pendant la période suspecte au détriment de la masse peut être annulé s'il apparaît que le créancier avait connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. — Cette connaissance peut apparaître e.a. du contenu de l'assignation en faillite lancée par le créancier.
