Geens, K. : Het vrij beroep : enkele theoretische beschouwingen aan de hand van een vergelijkende studie naar Belgisch recht van de reglementering ter zake van de beroepen van arts, advocaat, architect en bedrijfsrevisor, K.U.L., 1986
Se rend coupable d'une publicité mensongère et dénigrante le commerçant qui se présente à tort comme le successeur de son actuel concurrent. - L'éditeur d'une revue ne peut conquérir par des actes parasitaires les faveurs du public attaché au mensuel concurrent en se retranchant derrière les informations diffusées à tort par les …
L'action en cessation est recevable, même lorsqu'aucune urgence n'est démontrée. - La vente par un tiers de décodeurs destinés à capter des émissions payantes d'une station de télévision déterminée est à considérer comme un cas d'école de concurrence parasitaire.
S'il n'apparaît pas des données de l'affaire que la prétendue confusion ou le prétendu parasitisme découle d'autres que l'imitation, même servile (en l'espèce de cloisons mobiles), l'article 55 LPC ne s'applique pas en vertu de l'article 56 de cette même loi.
Ni l'article 5 ni une autre disposition légale quelconque interdit aux parties, aux fins de réduire le risque d'une hausse des taux du crédit, d'insérer dans un contrat hypothécaire de longue durée une clause par laquelle le prêteur se réserve le droit, après une certaine durée, d'exiger le remboursement du prêt et de stipuler que si …
Si l'on peut admettre la notion d'universalité et qualifier le fonds de commerce de "bien meuble incorporel", il ne peut s'en déduire que le privilège de conservation de la chose doive s'interpréter d'une manière si large qu'il dispense un fournisseur de gaz, de mazout ou de produits d'entretien, de déterminer la manière individualisée le …
Les indemnités de prépension et les indemnités complémentaires de pension de retraite constituent des compléments d'avantages accordés dans le cadre de la sécurité sociale et ne peuvent, dès lors, être considérées comme un salaire au sens de la loi du 12 avril 1965. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du privilège prévu à …
Le privilège de l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'affecte que les seuls objets mobiliers vendus et non payés, pour autant qu'ils soient encore en la possession de l'acheteur, débiteur du prix. - Un vendeur d'équipement professionnel n'a pas le pouvoir de créer ou de maintenir le privilège au-delà des strictes prévisions de …
