L'obligation de délivrance comprend celle de livrer tous les éléments matériels ou juridiques indivisibles ou inséparables de la chose vendue. Tel est le cas des documents qui doivent permettre l'immatriculation régulière du véhicule vendu. - Le véhicule ne pouvant être mis en service faute d'immatriculation, la vente doit être …
Il n'y aurait pas de warrant si les portes des locaux dans lesquels la marchandise warrantée est entreposée, étaient restées ouvertes, que tout le monde pouvait y entrer et sortir si la communication du warrant aux tiers n'avait pas été faite clairement et si le contrôle sur la marchandise avait été insuffisant.
Si l'article 1152 du Code civil dispose que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ou moindre, cette règle souffre exception lorsqu'il est constaté que le créancier a abusé de son droit …
L'appréciation de l'ébranlement du crédit est délicate lorsqu'un seul créancier postule la mise en faillite de la société et que sa créance est dérisoire par rapport à l'ensemble du passif. Il appartient au tribunal de vérifier si le créancier qui poursuit la mise en faillite de la société ne commet pas un abus de droit.
Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'a pas été déposé conformément à l'article 10 paragraphe 1er L.C.S. est non recevable. - Lorsqu'une personne, frappée par les interdictions de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, introduit une action au nom d'une société en formation et qu'intervient après la …
La saisine exclusive réservée à la Commission bancaire en matière de régularité d'une O.P.A. n'exclut toutefois nullement la compétence générale du président du tribunal de première instance siégeant en référé, lorsque, à l'occasion d'une O.P.A., une personne physique ou morale craint d'être la victime d'une voie de fait, …
Le fait, pour un opérateur d'être contraint soit d'adopter des systèmes différents de publicité ou de promotion des ventes en fonction des États membres de la C.E.E., soit d'abandonner un système qu'il juge particulièrement efficace, peut constituer un obstacle aux importations, même si une telle législation s'applique indistinctement …
Dans les contrats synallagmatiques dont le transfert résulte d'une cession de fonds de commerce, seules les créances sont transférables, l'opposabilité aux tiers étant subordonnée au respect des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil. - Des activités en sous-traitance commandées et exécutées avant la faillite ne peuvent …
