Les sommes provenant d'un dégrèvement d'impôts directs après faillite constituant une dette envers la masse, ne peuvent être compensées avec des impôts dus avant la faillite, lesquels constituent une créance dans la masse (jugement a quo). - La circonstance que l'application de l'article 217bis, § 2, de l'arrêté royal pris en …
Si une faillite a été prononcée sur requête d'un créancier et si la cour d'appel décide que la demande en faillite était irrecevable, n'ayant pas été introduite par voie de citation, la cour d'appel ne peut déclarer la faillite ouverte d'office en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.
Motive régulièrement et justifie légalement le rejet d'une demande de réouverture des débats formée par une partie comparante, l'arrêt qui considère que la décision d'une juridiction étrangère ne constitue pas une pièce ou un fait nouveau au sens de l'article 772 du Code judiciaire (C. jud., art. 773).
L'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur est déterminée par l'application de la loi de l'État d'immatriculation. - Les articles 3, alinéas 2 et 28, de la loi du 1er juillet 1956 - tel que modifié par la loi du 4 juillet 1972 - et 3 de l'arrêté royal du 24 juin 1973 - ont mis la loi belge en concordance avec la …
Faillite. - Effets. - Nullités. - Hypothèque consentie par l'administrateur de la société faillie en sa qualité de caution solidaire. - Faillite de l'administrateur de la société (par voie d'extension). - Article 445, alinéa 4, de la loi sur les faillites non applicable. - Pas d'unicité des masses.
La clôture du compte courant intervient par l'homologation du concordat, et non au moment du dépôt de la requête en concordat. - La remise en compte courant ne constitue ni le paiement d'une dette non échue, ni un paiement fait autrement qu'en espèces ou effet de commerce et ne tombe pas sous l'application de l'article 445, alinéa 3, de la …
Lorsqu'un acte n'est opposable aux tiers que moyennant l'accomplissement d'une formalité c'est la date de celle-ci qui doit être retenue pour déterminer si l'acte se situe ou non dans la période suspecte ou dans les dix jours qui la précèdent; à l'égard de la masse créancière, l'acte n'existe pas avant ce moment …
Procèdent d'opérations juridiques distinctes qu'il est impossible de compenser après faillite la dette de la gérante résultant de prélèvements dans l'actif social et la dette de la société résultant d'un prêt qui lui fut consenti par la gérante. L'allégation faite par elle d'une ignorance en matière de comptabilité est dénuée de …
Pour établir dans le chef du failli un acte fait en fraude des droits des créanciers, il suffit au curateur qui invoque l'article 448 de la loi sur les faillites de prouver que l'acte avait un caractère anormal et que le débiteur a agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés.
La clause de réserve de propriété inscrite dans les conditions générales de vente d'un fournisseur et mise en oeuvre avant le concours des créanciers est opposable au curateur, fût-elle invoquée quelques jours seulement avant le jugement déclaratif.
