La rémunération d'entrepreneur que les cultivateurs perçoivent pour la mise à disposition de leur terrain et les prestations de récolte ne constituent pas "le prix de la récolte", au sens de l'article 20, 2o de la loi hypothécaire. - Après transformation de la récolte, l'objet du privilège n'est plus déterminable ni identifiable.
La déclaration de faillite d'une société en nom collectif implique la constatation de la cessation de payement et de l'ébranlement du crédit de tous les associés (L. du 18 avril 1851, art. 437, 442 et 444; Lois sur les sociétés commerciales coordonnées par A.R. du 30 novembre 1935, art. 17).
Le juge saisi d'une demande en rapport d'un jugement déclaratif d'une faillite qui est exécutoire nonobstant opposition ou appel doit apprécier la situation de fait qui existait à la date de la prononciation de ce jugement, même si ledit jugement a été rendu par un tribunal territorialement incompétent …
Lorsque les parties n'ont pas indiqué la loi applicable, la validité d'une clause d'arbitrage sera déterminée par la loi du pays dans lequel les arbitres rempliront leur mission.
Les associations sans but lucratif sont recevables à introduire une action en cessation. La circonstance que l'A.S.B.L. demanderesse pose habituellement des actes commerciaux permet de la considérer comme commerçante au sens de l'art. 54 de la loi sur les pratiques du commerce …
L'ordre de cesser d'éditer et de distribuer une revue sous peine d'une astreinte par exemplaire offert au public impose une obligation de résultat qui n'est pas satisfaite par la seule instruction donnée à un tiers de faire en sorte que les libraires retirent de la vente tous les exemplaires du magazine incriminé.
Le mandataire ou le conseil sont bien des créanciers de leur mandant pour le recouvrement des frais de justice qu'ils ont avancés; ils peuvent dès lors se prétendre titulaires du privilège prévu à l'article 17 et 19 L.H.
La théorie de la "Rechtsverwerking" ne peut être invoquée par le locataire pour priver le bailleur du droit au remboursement des sommes payées indûment à titre d'indexation de loyers, même si ledit bailleur a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit …
Lorsqu'une commune du littoral a vendu le sous-sol de la digue et de la dune longeant la plage en vue de la construction de garages sous la digue, les articles 537 et 538 du Code civil ne sont pas violés par le juge des référés qui, sans se prononcer quant au fond sur les droits des parties, fonde le rejet de la demande de cessation des …
