L'action en déclaration de faillite mue par les créanciers de la société en liquidation est recevable. - Pour apprécier le fondement de l'action en déclaration de faillite, il faut rechercher si, à la date de la mise en liquidation volontaire, la société était ou non en état de cessation de paiements et si son crédit était ou non …
La livraison de marchandises dédouanées et entreposées par le commissionnaire-expéditeur est l'accessoire de sa mission avec laquelle elle forme un tout, sans faire naître un contrat distinct de transport. - Les conditions générales des expéditeurs de Belgique mentionnées sur tous les documents du commissionnaire-expéditeur en relations …
Le transporteur qui constate que l'arrimage effectué par l'expéditeur est insuffisant, a l'obligation d'en informer l'arrimeur et, le cas échéant, de refuser de partir ou à tout le moins d'émettre des réserves. - Le transporteur qui invoque le fait que le déchargement a été effectué par le destinataire ne peut se contenter de simples …
Usages en matière commerciale. - Diamantaire. - Pas de dépôt. - Louage de services. - Article 1789 du Code civil. - Pas d'ordre public. - Usage contraire établi par parères. - Applicable.
Il y a vente et non location lorsque le montant cumulé des loyers représente le prix de l'objet et qu'après le paiement du dernier prétendu loyer, plus aucune somme n'est due même si la chose présente encore une certaine valeur. - Les mensualités ainsi versées représentent la contrepartie de l'acquisition du bien et non de son usage …
Si la faillite a été prononcée à tort, sur la demande d'un créancier et que cette demande peut être considérée comme téméraire, le débiteur dont la faillite a été rapportée, pourra éventuellement réclamer au créancier en faute le remboursement des frais et honoraires qu'il aura dû payer au curateur.
Des vices cachés ne peuvent être invoqués sous forme d'exception. - Une demande fondée sur les vices cachés doit être introduite à bref délai. - Un délai de cinq semaines est excessif.
Le contrat de factoring conclu avant la faillite est opposable à la masse des créanciers. Le curateur est sans qualité pour réclamer au factor le paiement des factures endossées. - Le débiteur qui paie une facture au créancier malgré la notification non équivoque de l'endossement de la facture, n'est pas de bonne foi et ne peut agir …
En cas de concours entre le privilège du bailleur et celui du créancier gagiste sur fonds de commerce, le règlement d'ordre s'opère en fonction de l'antériorité des privilèges. - La date de la naissance du privilège du bailleur est déterminée par celle du début de l'exécution du contrat de bail et non par celle de l'enregistrement.
Les règles de la procédure criminelle ne s'opposent pas à ce que le juge des référés intervienne pour juger d'une demande tendant à faire défense de procéder à une vente publique ordonnée par le procureur du Roi sur pied de l'article 43 du tarif criminel. … Lorsque l'ordre public est menacé dans un de ses principes fondamentaux, …
