Crédit documentaire. - Le banquier notificateur a été uniquement chargé d'aviser le bénéficiaire. Ce mandat précis exclut tout rôle dans la réalisation du crédit et toute intervention dans le paiement du crédit. - Le banquier confirmateur doit effectuer le paiement au bénéficiaire. La compensation est un mode de paiement.
Garantie à première demande. - Négociations en cours entre souscripteur et bénéficiaire de la garantie. - Dénonciation du crédit par la banque. - Suspension des effets de cette dénonciation. - Interdiction d'exécuter les garanties. - Motifs.
Banque. - Garantie documentaire. - Performance bond. - Paiement de la garantie subordonnée à la présentation de certains documents. - Interdiction de payer.
Toute faute qui a pour effet d'aggraver le passif ou de diminuer l'actif est la cause d'un dommage collectif. Le curateur peut demander que le dommage soit réparé par l'admission de la créance du banquier au passif ordinaire et qu'elle soit payée après l'ensemble des créances chirographaires …
Escompte-fournisseur. - Article 17 de la loi uniforme. - Exécution de bonne foi du contrat d'escompte. - Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. - Pas de faute de la banque en l'espèce.
Banque. - Lettre de change. - Escompte-fournisseur. - Action en remboursement intentée par le tireur qui a payé le banquier escompteur. - Période suspecte. - Sauvetage de l'entreprise. - Exécution de bonne foi du contrat d'escompte. - Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée par un créancier du failli contre le donneur de …
La solidarité est le droit entre débiteurs commerçants tenus d'une même obligation contractuelle qui ne doit pas nécessairement résulter d'un contrat unique passé entre le créancier et les débiteurs, dès lors que ceux-ci se sont obligés à une même chose. Cette règle a pour effet que la caution dont l'engagement a un caractère …
