L'exception prévue par l'article 1326 du Code civil est liée à la personne et non à la nature de l'acte; le commerçant ne peut s'en prévaloir et la preuve de l'étendue du cautionnement peut à son égard se faire par toutes voies de droit admises en matière commerciale.
Pour apprécier l'existence d'une sûreté sans dépossession constituée sur un aéronef selon les dispositions du droit étranger mais que le droit belge ne connaît pas, il convient de se référer à la loi étrangère de l'immatriculation de l'aéronef. - Dès lors que l'immatriculation est, en vertu du droit étranger, irrégulière, il …
Régimes matrimoniaux. - Action en annulation sur base de l'article 1422 nouveau du Code civil. - Application de la loi du 14 juillet 1976 dans le temps. - Emprunts contractés dans une intention familiale. - Prêteurs de bonne foi. - Forclusion de l'action en nullité.
La clause de renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil joue en cas de faute involontaire mais ne peut exonérer le créancier des conséquences de sa faute inexcusable. La clause d'exonération de responsabilité ne couvre la faute lourde que si son texte le prévoit expressément …
Aux termes de l'article 62, 1o, de la loi sur les sociétés commerciales, les administrateurs sont responsables « conformément au droit commun » de l'exécution de leur « mandat » et des « fautes commises dans leur gestion ». Puisque ce texte se réfère à l'article 1992 du Code civil, les administrateurs sont donc responsables de leur …
Lorsque les parties ont stipulé un droit de préférence si une participation venait à être cédée mais qu'elles ont exclu le droit de préférence lorsque la cession avait lieu au sein d'un groupe et que, par ailleurs, le « groupe » a reçu une définition contractuelle précise, il est nécessaire de s'en tenir à cette définition …
Les administrateurs qui s'engagent témérairement dans une politique commerciale dont la société n'a pas les moyens, commettent une faute grave et caractérisée qui a contribué à la survenance de la faillite. Tel est le cas lorsque la société lance un périodique publicitaire et qu'elle ne peut avant un an obtenir le label qui lui …
Aux termes de l'article 62, 1o, des lois sur les sociétés commerciales, les administrateurs sont responsables « conformément au droit commun » de l'exécution de leur « mandat » et des « fautes commises dans leur gestion ». Puisque ce texte se réfère à l'article 1992 du Code civil, les administrateurs sont donc responsables de leur …
Conformément à l'article 123, 7o, de la loi sur les sociétés, les fondateurs d'une s.p.r.l. sont responsables à l'égard des tiers lorsque la faillite de la société est prononcée dans les trois ans de la constitution et lorsque le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de …
