Services d'enquête commerciale. - Abus d'informations obtenues. - Principes généraux du droit. - Violation alléguée des droits protégés par la Convention des droits de l'homme (art. 6, § 1er).
L'O.N.S.S. commet une erreur fondamentale en assimilant à l'entrepreneur failli, le curateur poursuivant les opérations commerciales avec l'autorisation du tribunal. - Les dettes du failli sont des dettes dans la masse et celles contractées par le curateur, des dettes de la masse …
L'O.N.S.S. commet une erreur fondamentale en assimilant à l'entrepreneur failli, le curateur poursuivant les opérations commerciales avec l'autorisation du tribunal. - Les dettes du failli sont des dettes dans la masse et celles contractées par le curateur, des dettes de la masse …
Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à compter de la signification. - Le jugement déclaratif de faillite et celui rendu sur opposition à ce jugement sont des jugements rendus en matière de faillite au sens de l'article 465 de la loi sur les faillites.
Le fait qu'il y ait une confusion de fait entre les patrimoines de deux sociétés, dont la seconde n'est que la continuation d'une première société, abandonnée à la faillite par son gérant, n'implique pas qu'il y ait confusion entre les deux personnes morales et que la seconde soit elle-même en état de faillite …
Il n'est pas établi, en l'espèce, que l'appelant a posé un acte de commerce depuis six mois au moins. - Les conditions de faillite prévues aux articles 442 et 437 ne sont pas réunies.
Bien que la résiliation d'une vente pendant la période suspecte précédant la déclaration de la faillite, entraîne en général l'extinction des engagements respectifs des parties et ne constitue, dès lors, pas un acte nul et sans effet à l'égard de la masse, conformément à l'article 445 de la loi sur les faillites le juge est en droit …
En cas de résolution du concordat après faillite, la période suspecte fixée par le jugement déclaratif de la faillite ne revivra pas mais peut être remplacée par une période suspecte remontant au jugement d'homologation du concordat (Loi sur les faillites, art. 526). - La délégation apparaît comme un moyen d'économiser des transferts …
Interdiction professionnelle. - Article 3bis, § 3 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par l'article 87 de la loi du 4 août 1978. - Faute grave et caractérisée. - Éléments d'appréciation.
