En vertu de l'article 8, § 1er de la loi du 30 juin 1976, le Fonds d'indemnisation est subrogé dans les droits éventuels des travailleurs. - La subrogation légale ne signifie pas que le nouveau créancier pourrait obtenir plus de droits que ceux dont disposait l'ancien créancier avant la subrogation …
La solution retenue par l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1968 au sujet du caractère de dette dite « de la masse » des indemnités de licenciement du personnel d'une société en liquidation dont le contrat est rompu après la dissolution ne tient compte ni des réalités sociales, ni des réalités économiques …
A défaut de dol commis par la banque en concluant un contrat d'escompte, l'action cambiaire de la banque contre le tireur doit être déclarée fondée. - L'action reconventionnelle du tireur contre la banque n'est fondée, en matière d'escompte-fournisseur, que lorsque le banquier a accepté des effets à l'escompte en sachant ou en ne pouvant …
Lorsque le curateur-avocat comparaît au cours de la procédure menée par le failli contre le jugement déclaratoire de faillite, il exerce les droits communs des créanciers et n'agit pas en tant qu'avocat chargé d'assister une partie (A.R. 30 novembre 1970, art. 1er) : il ne peut obtenir une indemnité de procédure.
L'instance pendante au moment du jugement déclaratif au sujet d'indemnités de licenciement et accessoires dus à un représentant de commerce, que le curateur a poursuivie et dans laquelle il a succombé après s'être défendu, intéresse finalement la masse dans le sens d'une réduction éventuelle du passif privilégié, de sorte que les …
La thèse extensive qui considère que les dépens, auxquels le curateur est condamné quand il succombe, constituent une "dette de la masse" aboutit à ruiner les critères respectifs exigés par l'article 19, 1o de la loi hypothécaire. Il appartiendra dans chaque cas au tribunal de décider si les frais de justice doivent être mis ou non à …
La référence au droit « américain » vise implicitement la référence au droit de l'un des États des États-Unis d'Amérique. - Lorsque le juge s'en tient aux faits, à l'objet et à la cause de la demande, tels que présentés par les parties, il ne viole pas le principe du contradictoire, même si l'une des parties n'a pas explicitement …
Dans le silence des parties sur la loi applicable à un contrat qui présente un caractère international, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement recherché quelle a été l'intention commune des parties. - Les éléments suivants : conclusion du contrat en France, clause attributive de juridiction aux tribunaux de Paris, …
L'acheteur F.O.B. qui, conventionnellement, agrée à l'usine des tôles de deuxième choix non individualisées à ce moment, conserve jusqu'après le débarquement à destination le droit de contester la conformité de la marchandise livrée quelques jours après l'agréation avec le genre agréé, lorsque l'emballage empêche, lors de …
