En vertu de l'article 8, § 2, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, les effets d'une faillite valablement déclarée en Belgique s'étendent au territoire français. Le curateur belge peut en conséquence y prendre toutes mesures conservatoires ou d'administration et exercer toutes actions comme représentant du failli et de la masse …
Vente internationale d'objets mobiliers corporels. - Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels. - Contravention au contrat. - Déclaration de résolution. - Le défaut persistant de payer des factures constitue un manquement essentiel aux obligations de l'acheteur …
La déclaration de faillite d'office ayant eu pour effet de priver le failli du droit de pratiquer le commerce et d'administrer en personne ses biens jusqu'à la rétractation de la faillite, des droits et des obligations de caractère civil ont été temporairement affectés par le jugement déclaratif de faillite …
Les articles 472 et 473 de la loi sur les faillites ne sont pas incompatibles avec les articles 6, § 1er et 14 du Traité relatif à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le privilège de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire ne peut être invoqué qu'à l'égard du propriétaire de la chose à l'exclusion du locataire emphytéotique. Il ne peut s'exercer que sur le produit de réalisation de la chose conservée. - Par ailleurs, le privilège ne porte que sur des choses mobilières, à l'exclusion donc d'un …
Le cahier de charges peut obliger l'entrepreneur à réparer tous les dégâts causés par les travaux, nonobstant le fait que l'itinéraire des transports lui a été imposé. - L'entrepreneur peut être tenu de réparer les troubles engendrés par ses travaux par l'effet d'une clause comportant stipulation pour autrui …
La réception provisoire ne constitue qu'un stade de constatation n'ayant aucun effet d'agréation. Les parties peuvent toutefois convenir du contraire, sauf en cas d'application de la loi du 9 juillet 1971. Dès lors, la clause fixant à la date de la réception provisoire le point de départ de la responsabilité décennale est contraire à …
Le créancier ne peut agir en faillite contre son débiteur qui ne s'exécute pas, pour faire pression sur lui, dès lors qu'une procédure d'exécution forcée lui aurait permis d'obtenir paiement de son dû. - Même si le débiteur, déclaré à tort en faillite, est sans faute, il devra acquitter les frais d'administration de la faillite …
Aussi longtemps que les opérations de liquidation n'auront pas permis de déterminer ce qui revient à chacun des créanciers, l'article 184 oblige les liquidateurs à suspendre les paiements. Cette suspension est une obligation légale et ne peut être assimilée à une cessation des paiements, condition de fond pour pouvoir déclarer la …
