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Les nouvelles dispositions relatives à la publicité des actes et documents concernant les entreprises, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 579

januari 1, 1985

Dewaele, A. : « Les nouvelles dispositions relatives à la publicité des actes et documents concernant les entreprises ».

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La "révision 1983" des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (R.U.U.), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 501

januari 1, 1985

Delierneux, M. et Martin, C. : « La "révision 1983" des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (R.U.U.) ».

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Droit pénal des affaires (chronique de jurisprudence de 1982 à 1983), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 5

januari 1, 1985

Spreutels, J.-P. : « Droit pénal des affaires (chronique de jurisprudence de 1982 à 1983) ».

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L'évolution de la jurisprudence en matière de faillite d'office et du respect des droits de la défense, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 184

januari 1, 1985

Neumann, M. : « L'évolution de la jurisprudence en matière de faillite d'office et du respect des droits de la défense ».

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Réflexions critiques quant à l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 163

januari 1, 1985

Colle, P. : « Réflexions critiques quant à l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés ».

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Note sur la liquidation des sociétés commerciales, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 339

januari 1, 1985

Mersch, M. : « Note sur la liquidation des sociétés commerciales ».

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État de la question en matière de vente des biens immeubles appartenant au failli (néerl.), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 355

januari 1, 1985

van Buggenhout, C. et Parijs, R. : « État de la question en matière de vente des biens immeubles appartenant au failli (néerl.) ».

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Le ministre peut-il imposer des ventes à perte ? (néerl.), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 244

januari 1, 1985

Faes, P. : « Le ministre peut-il imposer des ventes à perte ? (néerl.) ».

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Les conditions générales des saisies conservatoires, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 739

januari 1, 1985

Stranart, A.-M. : « Les conditions générales des saisies conservatoires ».

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Comm. Brux., 26 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 810.

juni 26, 1984

Montants compensatoires monétaires. - Cour de justice des Communautés européennes. - Obligation de restitution. - M.C.M. - Élément d'un prix fixe. - Risques de change à la charge de l'importateur. - Pas d'enrichissement sans cause.

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