Artikels

Alleen open access artikelen tonen

Comm. Mons (2e ch.), 29 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 93.

·

Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante.

Lees de bijdrage

Comm. Gand, 28 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 553.

·

La société est liée par un acte juridique accompli en son nom par une personne qui n'est ni gérante ni employée, lorsque le contrat se noue par voie de télex en provenance de la société et envoyé par cette dernière. - L'utilisation d'un télex de la société peut faire présumer au tiers que les conditions de la représentation sont …

Lees de bijdrage

Comm. Mons (2e ch.), 14 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 58.

·

Ordre de virement exécuté erronément. - Effets. - Application des règles du mandat limitée aux rapports entre certaines parties. - Validité du virement nonobstant l'absence de provision.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 31 décembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 529.

·

Pour déterminer si une obligation de payer une somme d'argent « a été ou doit être exécutée en Belgique » au sens de l'article 635, 3o, du Code judiciaire, il faut se référer à l'article 1247 du Code civil qui déclare les dettes quérables.

Lees de bijdrage

Brux., 14 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 959.

·

Déclaration de la faillite. - Voies de recours. - Société en nom collectif irrégulière. - Contestation de son existence. - Mise en cause nécessaire de la personne morale.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 29 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 961.

·

Déclaration de faillite. - Recours. - Opposition. - Pour que l'article 473 de la loi sur les faillites ait un sens, le jugement déclaratif de faillite doit être inséré dans deux journaux au moins.

Lees de bijdrage

Brux., 21 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 364.

·

Les nullités édictées par l'article 445 du Code de commerce sont d'ordre public, elles n'existent que relativement à la masse et doivent dès lors être demandées expressément par le curateur; le juge ne peut les prononcer d'office en leur donnant une portée qui excède les limites de la demande du curateur.

Lees de bijdrage

Brux., 21 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 728.

·

Chaque personne jouissant de la capacité juridique est libre de conclure des contrats et cette liberté implique aussi le droit de ne pas contracter. Cette liberté est pourtant susceptible d'abus. Abuse de sa liberté l'éditeur d'un périodique spécialisé qui se refuse de façon systématique à insérer la publicité d'un producteur sans …

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 1 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 734.

·

Il ne découle pas du seul fait qu'une personne ne soit plus membre d'un réseau officiel de distribution qu'elle ne puisse plus offrir ou vendre les produits vendus par ce réseau. - Constitue une violation des usages honnêtes, l'usage d'une marque et d'un logo en vue de l'identification de son fonds de commerce et non pas du produit, de sorte …

Lees de bijdrage

Liège, 13 décembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 724.

·

L'article 33bis de la loi sur les pratiques du commerce interdit pendant les six semaines précédant la période des soldes non les ventes à prix réduit mais seulement les annonces de pareilles ventes. - L'interdiction est strictement limitée aux produits communément vendus en soldes, au sens de l'article 28 de la même loi et ne peut dès …

Lees de bijdrage