La saisine exclusive réservée à la Commission bancaire en matière de régularité d'une O.P.A. n'exclut toutefois nullement la compétence générale du président du tribunal de première instance siégeant en référé, lorsque, à l'occasion d'une O.P.A., une personne physique ou morale craint d'être la victime d'une voie de fait, …
Lorsqu'un commerçant (entrepreneur) remplit et signe un contrat-type appelé "bulletin d'inscription" il ne peut imposer unilatéralement dans une lettre d'accompagnement ses conditions de vente au verso de sa lettre, en particulier s'il est clair que le donneur d'ordre n'accepte de s'engager qu'à ses conditions et a rédigé tout un cahier de …
Le créancier qui tolère pendant une certaine période des retards de paiement ne perd pas le droit de se prévaloir ultérieurement de ses conditions générales. - Il est censé néanmoins avoir renoncé à l'application de ses conditions générales concernant les factures acquittées pour lesquelles aucune mise en demeure n'a été envoyée.
Lorsque le juge du fait constate qu'un compteur kilométrique d'un véhicule vendu a été manipulé et que le garagiste a dû déceler cette tromperie et l'ayant cachée à l'acheteur, s'est livré à des manoeuvres dolosives ayant eu pour effet de tromper sciemment l'acheteur et de l'amener à contracter à des conditions plus onéreuses, …
Le fait de ne pas protester des extraits bancaires implique l'acceptation de leur contenu, dans le sens qu'ils sont la reproduction correcte des opérations et qu'ils ne contiennent aucune erreur. L'acceptation ne s'étend toutefois pas au fait que la banque n'a pas exécuté un ordre, et n'implique pas renonciation à la réparation du …
Lorsqu'un exploitant d'une boutique située dans un hôtel se voit notifier, six mois avant les travaux de rénovation de l'hôtel, quels arrangements sont prévus en ce qui le concerne et qu'il ne réagit pas avant que les travaux rendent son exploitation impossible, son silence équivaut acceptation des mesures prises.
Il existe une obligation impérative de protester immédiatement dans le chef du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part.
Lorsqu'une partie a indiqué à l'autre quelle était sa position, et l'a informée de ce qu'elle contestait le contrat allégué, qu'elle ne considérait la vente prétendue que comme une offre d'achat des clients suisses, et qu'elle faisait valoir que l'accord du conseil d'administration était en tout cas requis, le silence éventuellement …
