Une facture qui ne contient aucune description précise des prestations fournies et des frais exposés ne peut être présumée être acceptée tacitement. Il n'est en effet pas possible au débiteur de contrôler l'exactitude des montants facturés.
Au cas où il y a contestation quant à la réception d'une facture, le juge peut se baser sur une présomption d'envoi déduite du facturier du fournisseur, conformément à l'article 20 du Code de commerce.
Lorsque le tribunal constate qu'une société de fait existe entre deux personnes, la facture adressée par l'une à l'autre n'est pas une confirmation d'une livraison de biens ou de services mais se rapporte à la répartition entre elles du profit; elle n'est pas censée acceptée à défaut de prestation …
Entre parties commerçantes il n'existe pas de raison de penser que l'intervention de l'une d'elles serait bénévole dès l'instant où elle a effectué diverses prestations.
Si le débiteur accepte sans réserves une note de crédit, émise après contestation d'une facture, le montant crédité doit être présumé correspondre au montant contesté.
La fonction essentielle d'une facture étant la confirmation d'obligations primaires basées sur un contrat, telles que la livraison de biens ou la prestation de services, des obligations secondaires résultant de contrats ou d'actes illicites ne donnent pas lieu à l'émission d'une facture …
Même si une partie n'a pas émis une facture pour des travaux accomplis, il peut être présumé qu'elle était impliquée dans ces travaux, si elle s'abstient de protester contre une mise en demeure qui lui a été adressée.
De la seule circonstance qu'une société en liquidation ne paie plus, ne peut être induite la cessation des payements puisque l'article 184 L.C.S.C. prévoit le payement d'un dividende proportionnel (déficitaire). La société en liquidation a perdu son objet commercial; ne poursuivant plus aucune activité en "going concern" elle n'a plus …
D'un procès-verbal de carence on ne peut pas déduire qu'un débiteur a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. - La cessation de paiements ne dépend pas de la solvabilité, mais bien d'un manque permanent de liquidité, ce qui n'est pas la même chose.
