Une clause de réserve de propriété mis en oeuvre après le dépôt de la requête en concordat ne peut produire le moindre effet utile dès lors qu'un concours s'est constitué dès le dépôt de la requête.
En introduisant une action reconventionnelle, le curateur a quitté la procédure particulière de vérification des créances et a introduit une action régie par le Code judiciaire. - Par conséquent, l'indemnité de procédure due par le curateur est, en l'espèce, une dette de la masse.
Les recours contre les ordonnances du juge-commissaire seront portés devant le tribunal de commerce (article 463 L.F.) - Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut pas faire partie du siège.
Aucune autorité particulière ne s'attache aux décisions prises par le service d'enquêtes dont les appréciations ne sont de nature à lier en aucune manière la juridiction du fond.
Lorsque le tribunal de commerce de Bruxelles est saisi en raison d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune flamande, sise en dehors de l'agglomération bruxelloise, la procédure est faite en néerlandais.
Dès lors que l'usage d'un titre d'une revue créant la confusion avec le titre que le demandeur a déposé comme marque est un acte de contrefaçon au sens de l'article 13, A, 1, loi uniforme Benelux sur les marques, l'article 56 LPC s'oppose à l'application de l'article 55 de cette même loi.
Les intérêts d'une créance assortie d'un privilège spécial continuent à courir malgré la faillite sur les sommes provenant des biens affectés au privilège.
L'engagement du délégué à l'égard du délégataire n'est pas l'accessoire de l'obligation du délégant à l'égard du délégataire. - La délégation est un acte abstrait dans la mesure où le délégué ne peut invoquer aucune exception découlant de ses relations avec le délégant ni se prévaloir des vices qui affecteraient le contrat …
L'article 451 de L.F. n'apporte aucune dérogation à l'article 1254 du Code civil aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
