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Gand, 9 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 16; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 18-20.

februari 9, 2001

La remise d'un chèque ne vaut pas paiement. Le bénéficiaire d'un chèque impayé conserve un recours sur base de sa créance extracambiaire à l'égard de l'émetteur. — Il n'existe aucun lien juridique entre le porteur d'un chèque et le banquier tiré. — La mise en cause d'une responsabilité quasi délictuelle du banquier par le …

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Gand, 9 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 16; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 18-20.

februari 9, 2001

La remise d'un chèque ne vaut pas paiement. Le bénéficiaire d'un chèque impayé conserve un recours sur base de sa créance extracambiaire à l'égard de l'émetteur. — Il n'existe aucun lien juridique entre le porteur d'un chèque et le banquier tiré. — La mise en cause d'une responsabilité quasi délictuelle du banquier par le …

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Civ. Brux. (j. sais.), 19 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 31; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 34-36.

maart 19, 2001

L'intérêt requis pour la recevabilité d'une tierce opposition pratiquée à l'encontre de la saisie-arrêt opérée sur un crédit documentaire résulte pour la banque émettrice, du risque d'atteinte à sa réputation et du caractère autonome de son engagement.

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Civ. Brux. (j. sais.), 19 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 31; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 34-36.

maart 19, 2001

L'intérêt requis pour la recevabilité d'une tierce opposition pratiquée à l'encontre de la saisie-arrêt opérée sur un crédit documentaire résulte pour la banque émettrice, du risque d'atteinte à sa réputation et du caractère autonome de son engagement.

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Comm. Brux., 11 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 60; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 62.

december 11, 2001

En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …

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Comm. Brux., 11 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 60; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 62.

december 11, 2001

En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …

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Comm. Brux., 11 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 60; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 62.

december 11, 2001

En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …

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Comm. Brux., 7 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 52; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 54 à 56.

juni 7, 2001

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ses obligations. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par d'autres actes équivalents, soit par l'effet de la convention. — La mise en demeure se définit comme la constatation, dans les formes légales, du défaut …

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Comm. Brux., 7 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 52; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 54 à 56.

juni 7, 2001

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ses obligations. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par d'autres actes équivalents, soit par l'effet de la convention. — La mise en demeure se définit comme la constatation, dans les formes légales, du défaut …

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Comm. Anvers (prés.), 14 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 47; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 51.

mei 14, 2001

Le cantonnement est un droit absolu du débiteur. — Le débiteur ne peut être privé de ce droit que par une disposition expresse du jugement le condamnant. — Serait constitutif d'abus, l'appel et le paiement subséquent d'une garantie bancaire alors que les montants en cause ont été cantonnés par le débiteur principal.

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