Ni l'article 19, 3o bis, ni l'article 19, 4o, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne confèrent un privilège aux intérêts des créances auxquels ces dispositions accordent un privilège général sur meubles. - Le cours des intérêts produits par la créance principale bénéficiant du privilège général est arrêté dès le …
Lorsque le curateur comparaît lui-même à l'audience pour y défendre les intérêts de la masse, il agit en qualité de curateur et n'a pas droit à l'indemnité de procédure; en revanche, cette indemnité est due lorsque le curateur est représenté par un conseil (même s'il s'agit d'un associé ou d'un collaborateur) choisi par lui.
Les articles 30 et 36 du Traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit appliquée à une action publicitaire qui a été légalement diffusée dans un autre État membre une réglementation nationale comportant une interdiction d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale …
Vers une nouvelle réglementation des télécommunications, Cahiers n° 4 du Centre de recherches informatique et droit (C.R.I.D.), Facultés de Namur, Story-Scientia, Bruxelles, 1990
