Il n'y a pas de transport successif au sens des articles 34 et suivants de la C.M.R., lorsque le transporteur qui s'est engagé à exécuter un transport international tant vis-à-vis de l'expéditeur que du destinataire, a entièrement fait exécuter ces instructions par un sous-transporteur …
Le titulaire d'une marque notoire au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris peut, en tout temps, et sans qu'on puisse lui opposer le délai de prescription quinquennal inscrit à l'article 14, B, 2o de la loi Benelux, demander la nullité et la cessation d'usage d'une marque ayant fait de mauvaise foi l'objet d'un dépôt …
La qualité d'actionnaire autorise tout associé à attaquer les décisions prises par l'assemblée générale, et l'actionnaire justifie d'un intérêt suffisant pour agir du fait du retard apporté par une telle décision au remboursement de ses actions. - Est recevable l'action intentée par un actionnaire contre ceux qui font usage de la …
En présence d'une société de fait, la question de savoir si le véritable débiteur a été cité n'est pas relative à la recevabilité de l'action, mais concerne plutôt le fond de l'affaire. - Une société dont les statuts n'ont pas été publiés est inopposable aux tiers …
Le syndic d'un immeuble d'appartements est recevable à agir en justice au nom de la copropriété s'il justifie d'un mandat que lui ont donné les copropriétaires. - Ce mandat ne doit pas être donné en termes exprès. L'omission de l'identité complète des mandants ne peut entraîner l'irrecevabilité de la demande que si elle a causé …
Une société en nom collectif irrégulière peut résulter du fait que les associés développent ensemble, de manière durable et publique, une activité commerciale et qu'existe entre eux une affectio societatis. - La présomption de cette existence peut être renversée par la preuve contraire …
A défaut de dispositions restrictives spécifiques quant à l'intentement d'une action à la suite de rapports de droit régis par la Convention de Varsovie, les règles du droit commun de la procédure s'appliquent, en l'espèce l'article 17 du Code judiciaire.
La procédure prescrite par le chapitre IV de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relative à la mise en jeu du cautionnement fourni par les agences de voyages, ne peut être appliquée en cas de faillite. - Le principe de l'égalité entre créanciers empêche qu'un créancier mette en jeu le cautionnement. Le curateur est seul à pouvoir le faire.
L'activité consistant à acheter des poules pondeuses, de les élever avec de la nourriture achetée auprès de tiers pour revendre ensuite le produit de la ponte et les poules elles-mêmes après la période de ponte, est une activité commerciale. L'élevage de petit bétail n'est pas une transformation qui relève normalement des entreprises …
Faillite. - Passif privilégié. - Créance de rémunération de travailleurs salariés. - Article 19, 3o bis, de la loi hypothécaire. - Admission au passif privilégié. - La contestation du caractère privilégié de la créance, entre les curateurs et le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises …
