La convention par laquelle une personne confie son véhicule à un garagiste pour y effectuer un entretien ou une réparation s'analyse en un contrat d'entreprise assorti d'un contrat de dépôt. - L'obligation du garagiste de restituer le véhicule est une obligation de résultat …
Eurocontrol est fondée à réclamer des redevances de route même pour le survol par des avions étrangers. - Les activités d'un organisme, même autonome, de caractère public établi dans la C.E.E., dont les interventions sont, comme celles d'Eurocontrol, dépourvues de caractère commercial ne relèvent pas des articles 85 et 86 du Traité …
Les honoraires de l'intervention d'un avocat qui a eu pour effet que le fisc a été débouté de sa demande, ne sont pas privilégiés sur base de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire, s'il n'est pas prouvé qu'une chose conservée est présente et individualisée dans le patrimoine du failli …
L'effet d'une procuration bancaire est d'autoriser le mandataire à faire fonctionner le compte du titulaire, le cas échéant en émettant des chèques. - Pour que le titulaire du compte devienne le tireur d'un chèque émis par le mandataire, il faut que celui-ci ait agi au nom et pour le compte du titulaire …
La caution ne peut soutenir que la banque a octroyé le crédit avec légèreté et provoqué fautivement l'engagement de la caution, alors que celle-ci connaissait mieux que le donneur de crédit la situation financière de l'emprunteur. - La caution peut valablement renoncer aux droits qui lui sont reconnus par l'article 2037 du Code civil …
La banque, qui a acquis une lettre de change dans le cadre d'un escompte-fournisseur, ne saurait être déclarée responsable, s'il apparaît par après qu'elle a mal évalué la solvabilité de son client, l'accepteur, déclaré en faillite. L'obligation de moyen à laquelle la banque est tenue, n'a pas été violée …
La société mère qui déclare dans un contrat conclu avec une institution financière qu'elle restera l'unique actionnaire de sa filiale et veillera à la soutenir financièrement aussi longtemps que celle-ci sera débitrice de cette institution est tenue du résultat des obligations contractées par cette lettre de patronage.
Cautionnement. - Est manifestement et gravement abusif l'appel à une garantie et à une contre-garantie lorsque le demandeur a antérieurement admis qu'elles étaient devenues sans objet. - N'est pas abusif l'appel à une garantie et à une contre-garantie lorsqu'il apparaît que le demandeur pouvait prima facie invoquer l'inexécution par son …
