Droit international privé. - Loi applicable. - Lorsque les parties n'ont pas prévu la compétence d'une loi particulière, il faut soumettre le cautionnement à la loi qui régit le contrat principal.
Droit international privé. - Loi applicable. - Lorsque les parties n'ont pas prévu la compétence d'une loi particulière, il faut soumettre le cautionnement à la loi qui régit le contrat principal.
La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …
Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente.
S.p.r.l. - Gérance. - Désignation d'un commissaire vérificateur. - L'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés s'applique à la s.p.r.l. puisque sa place dans l'ensemble des lois coordonnées, section XI, indique qu'il concerne l'ensemble des sociétés commerciales …
Le fait pour une personne physique de s'être livrée habituellement à une activité commerciale pour laquelle une société lui prêtait son nom, lui confère la qualité de commerçant au moins jusqu'à la date à laquelle la société a été déclarée en faillite.
L'utilisation d'un système de distribution sélective n'équivaut pas à soustraire les produits à la circulation, et il n'y a donc pas, en ce cas, d'infraction à la législation sur les prix.
Le gage sur fonds de commerce, opposable aux tiers par l'inscription du bordereau au bureau de la conservation des hypothèques, comprend les créances mentionnées dans l'acte de gage, lors même que le bordereau d'inscription n'en fait pas mention.
La procédure instaurée en matière de réalisation d'un fonds de commerce présente deux phases bien distinctes : la première d'autorisation de vendre qui relève de la juridiction du président du tribunal de commerce (art. 4, Loi 5 mai 1872), la deuxième, de mise à exécution d'une autorisation dûment accordée, phase dont les incidents …
