Le gage commercial portant sur la créance née d'un compte de dépôt à terme est rendu opposable aux tiers par la mise en possession du créancier gagiste laquelle a lieu par la remise du titre, à savoir le compte lui-même (par essence en possession du créancier gagiste), et de plus par l'usage que le créancier en fait du consentement du …
Escompte-fournisseur. - Renonciation tacite du banquier à son droit d'agir contre le tireur. - Abus de droit de la part du banquier qui fait supporter par le tireur les risques du crédit qu'il a consenti au tiré. - Rejet de l'action en paiement de la lettre de change dirigée contre le tireur.
Par application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un État autre que celui du lieu de l'accident, envers une victime qui était passager et avait sa résidence habituelle dans un État autre que celui du lieu de l'accident est régie par la loi de l'État d'immatriculation.
Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …
Lorsque l'activité d'agent commercial n'est qu'accessoire à celle de concessionnaire, le distributeur peut se prévaloir de l'application de la loi du 27 juillet 1961. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur des ventes directes réalisées par le concédant sans intervention du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …
En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934, l'exception de jeu ne peut être invoquée par le conseiller financier qui, agissant en tant qu'agent indépendant, transmet en nom propre des ordres de bourse à un agent de change.
Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce. - L'octroi d'aides illicites par l'État n'implique pas que le bénéficiaire de ces aides soit …
Faillite. - Sociétés. - Responsabilité des dirigeants. - Faute grave et caractérisée. - Dirigeant de fait. - État. - Responsabilité de la S.N.C.I. - Aide aux entreprises en difficultés.
Les sommes provenant d'un dégrèvement d'impôts directs après faillite constituant une dette envers la masse, ne peuvent être compensées avec des impôts dus avant la faillite, lesquels constituent une créance dans la masse (jugement a quo). - La circonstance que l'application de l'article 217bis, § 2, de l'arrêté royal pris en …
