Lorsque le tireur d'une lettre de change escomptée aurait de toute manière subi le dommage résultant du non-paiement, même si le banquier avait résilié plus tôt le crédit d'escompte-fournisseur ou avait refusé l'escompte litigieux, il n'y a aucun lien causal entre ce dommage et cet escompte.
Lorsque les cautions ont accepté librement de garantir - sans plafond - l'intégralité de la dette du débiteur principal, elles ont précisé dans la convention le critère de la détermination du montant de leur engagement de sorte que le cautionnement répond aux exigences de détermination de l'objet …
Responsabilité du dispensateur de crédit. - Non-ingérence du banquier dans la gestion des comptes de ses clients. - Convention d'unité de compte. - Définition.
Les cautions solidaires d'une ouverture de crédit ne peuvent exciper à l'égard du créancier que celui-ci n'a pas fait usage de son droit de prendre une inscription hypothécaire. Elles ne peuvent se fier à l'idée qu'elles ne seraient invitées à payer qu'après l'épuisement de sûretés réelles …
Responsabilité du dispensateur de crédit à l'égard de la caution, organe du crédité. - Pas de création d'une apparence de solvabilité ayant pu induire la caution en erreur. - Pas de faute dans l'appréciation de la situation financière du crédité. - Pas de cause illicite du cautionnement.
La faute du banquier dans le maintien du crédit d'escompte-fournisseur fût-elle établie, il appartient encore au fournisseur de prouver l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi. - Tout commerçant doit se renseigner sur la situation financière de son cocontractant sans qu'il n'existe à cet égard une …
Chèques et virements « signés » au moyen d'un cachet reproduisant la signature du titulaire du compte. - Pas de faute du banquier du bénéficiaire du virement ni de la banque du titulaire du compte en cas de paiement de tels chèques et virements.
Responsabilité du dispensateur de crédit. - Devoir d'information du banquier vis-à-vis du crédité et des cautions, organes de la société créditée : limites. - Gestion du crédit par le banquier : limites.
Article 2037 du Code civil. - Conditions d'application. - Mandat hypothécaire. - Simple faculté pour le mandataire. - Ne confère en soi aucune sûreté au bénéficiaire du mandat hypothécaire. - Banque. - Absence de violation de son obligation générale de renseignement.
Escompte-fournisseur. - Pas de prescription annale de l'action en garantie fondée sur le contrat d'escompte. - Validité de la lettre de change. - Dispense de protêt du fait du dépôt d'une requête en concordat. - Absence de lien causal entre le crédit d'escompte-fournisseur et les livraisons de marchandises …
