L'utilisation d'un système de distribution sélective n'équivaut pas à soustraire les produits à la circulation, et il n'y a donc pas, en ce cas, d'infraction à la législation sur les prix.
Le gage sur fonds de commerce, opposable aux tiers par l'inscription du bordereau au bureau de la conservation des hypothèques, comprend les créances mentionnées dans l'acte de gage, lors même que le bordereau d'inscription n'en fait pas mention.
La procédure instaurée en matière de réalisation d'un fonds de commerce présente deux phases bien distinctes : la première d'autorisation de vendre qui relève de la juridiction du président du tribunal de commerce (art. 4, Loi 5 mai 1872), la deuxième, de mise à exécution d'une autorisation dûment accordée, phase dont les incidents …
N'est pas illégal le fait pour une société d'utiliser un nom commercial ou une dénomination commerciale distincte de son nom ou dénomination figurant aux statuts. - Les articles 27 et 28 des lois coordonnées sur les sociétés, visant le nom social ne s'appliquent pas à la « dénomination commerciale » …
A défaut de désordres graves et actuels la dette de responsabilité décennale de l'entrepreneur est purement hypothétique. L'action du maître de l'ouvrage tendant à obtenir compensation entre la dette envers l'entrepreneur failli et la créance résultant du montant de la prime qui serait due pour se couvrir contre les vices graves du …
La compensation légale ne s'opère pas entre des factures relatives à divers transports et l'indemnité contestée du chef d'avaries au cours d'un autre transport; la compensation judiciaire joue toutefois entre les créances majorées de la clause pénale et des intérêts aux taux respectifs.
Conformément à l'article 635, 3o, du Code judiciaire, les tribunaux belges sont entre autres compétents si l'obligation qui sert de base à la demande, est née en Belgique. - La détermination de l'endroit où le contrat s'est formé, relève de la loi qui gouverne le contrat …
Compétence internationale. - Compétence territoriale. - La demande en désignation d'un expert doit être déterminée en vertu des règles du Code judiciaire.
Lorsque le défendeur introduit une demande reconventionnelle en même temps que son déclinatoire de compétence, le tribunal peut se déclarer compétent sur base de l'article 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 suppose l'existence d'une convention écrite ou une convention verbale, confirmée par écrit sur l'attribution de juridiction. On ne peut déduire un tel accord de la circonstance que les marchés antérieurs étaient régis par une clause d'attribution de juridiction dès lors que …
