Les clauses restrictives de la garantie des vices cachés ne peuvent bénéficier au vendeur de choses de même nature car il est alors censé connaître le vice caché sauf s'il prouve que celui-ci était absolument indécelable. - Une clause contractuelle qui tend à supprimer l'option réservée à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil …
Le bref délai prévu à l'article 1641 du Code civil concerne le fond de la demande et est dès lors étranger à la recevabilité de celle-ci. Le bref délai comprend la période qui est nécessaire pour tenter de régler amiablement le différend, avant l'introduction du procès judiciaire …
Il y a lieu de qualifier de dolosif le comportement d'un vendeur qui omet de signaler à son acheteur qui l'ignore une circonstance dont le vendeur sait que sans elle l'acheteur n'aurait pas contracté (dol principal) ou, à tout le moins, eût contracté à des conditions différentes (dol incident).
Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 au profit des travailleurs, sous-traitants, fournisseurs et bailleurs de fonds des entrepreneurs de travaux publics est d'interprétation restrictive et ne s'applique que lorsque les travaux ont été faits pour compte de l'État …
La cession et la mise en gage de la créance sont opposables aux tiers par le seul fait de l'endossement de la facture. - Entre deux cessionnaires de la même créance c'est celui qui a assuré le premier l'opposabilité de la cession aux tiers qui sera, à l'égard de l'autre, réputé créancier, même si son titre est postérieur à celui du …
En cas de faillite d'une agence de voyages, la déclaration de créance à la faillite est équivalente à la mise en demeure requise par l'article 25 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif à la mise en jeu du cautionnement. - La caution n'est pas tenue en l'absence de mise en demeure avant la faillite et de déclaration de créance à la …
Ouverture de crédit. - Compte courant. - Capitalisation des intérêts. - Inapplicabilité aux comptes autres que les comptes courants. - Date de clôture du compte courant. - Liée à la clôture du crédit.
L'appel interjeté par le failli contre un jugement déclaratif de faillite d'office est irrecevable, le failli n'étant pas partie dans le sens des articles 700, 706 ou 1025 à 1029 du Code judiciaire.
L'assureur maladie est subrogé aux droits du bénéficiaire en vertu de la subrogation légale (art. 70, § 2, Loi 9 août 1963). - La subrogation joue également contre l'assureur qui couvre la victime pour les frais médicaux, pharmaceutiques et de séjour hospitalier.
