Le transport intérieur régi conventionnellement par des règles de la Convention C.M.R. reste soumis au délai de prescription de six mois, qui est d'ordre public. - La cause du dommage résultant du heurt d'un pont par le camion chargé de plus de 4 m de hauteur n'est pas l'infraction à l'article 46, 3o, du Code de la route mais l'exécution …
Selon un usage boursier, dérogeant à l'article 1583 du Code civil, il est admis qu'en matière d'opérations à terme le transfert de propriété de valeurs mobilières à livrer à terme ne se réalise qu'au terme et sous condition que l'agent de change ait rempli toutes ses obligations à l'égard de la coopérative de liquidation.
Le vendeur doit veiller à porter à la connaissance de l'acheteur les conditions générales de vente qu'il entend lui opposer, de même que tout élément d'information qu'il a intérêt à connaître et qui est de nature à influencer l'exacte appréciation de ses droits et obligations (en l'espèce : les aléas de la livraison d'une voiture …
Les clauses restrictives de la garantie des vices cachés ne peuvent bénéficier au vendeur de choses de même nature car il est alors censé connaître le vice caché sauf s'il prouve que celui-ci était absolument indécelable. - Une clause contractuelle qui tend à supprimer l'option réservée à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil …
Le bref délai prévu à l'article 1641 du Code civil concerne le fond de la demande et est dès lors étranger à la recevabilité de celle-ci. Le bref délai comprend la période qui est nécessaire pour tenter de régler amiablement le différend, avant l'introduction du procès judiciaire …
Il y a lieu de qualifier de dolosif le comportement d'un vendeur qui omet de signaler à son acheteur qui l'ignore une circonstance dont le vendeur sait que sans elle l'acheteur n'aurait pas contracté (dol principal) ou, à tout le moins, eût contracté à des conditions différentes (dol incident).
Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 au profit des travailleurs, sous-traitants, fournisseurs et bailleurs de fonds des entrepreneurs de travaux publics est d'interprétation restrictive et ne s'applique que lorsque les travaux ont été faits pour compte de l'État …
La cession et la mise en gage de la créance sont opposables aux tiers par le seul fait de l'endossement de la facture. - Entre deux cessionnaires de la même créance c'est celui qui a assuré le premier l'opposabilité de la cession aux tiers qui sera, à l'égard de l'autre, réputé créancier, même si son titre est postérieur à celui du …
En cas de faillite d'une agence de voyages, la déclaration de créance à la faillite est équivalente à la mise en demeure requise par l'article 25 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif à la mise en jeu du cautionnement. - La caution n'est pas tenue en l'absence de mise en demeure avant la faillite et de déclaration de créance à la …
