Les prescriptions de l'article 764, 9o, du Code judiciaire qui visent les demandes valent a fortiori pour les actions en justice qui intéressent l'ordre public.
Le transporteur successif qui a encaissé le prix alors qu'il devait savoir, par le document de transport, n'être pas mandaté à cette fin et qui a fait suivre ce paiement au transporteur précédent, déclaré entre-temps failli, doit garantir l'acheteur et ne peut invoquer la prescription annale de la C.M.R …
A l'exception du failli, toute autre partie intéressée peut former opposition au jugement déclaratif de faillite dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion du jugement dans les journaux mentionnés à l'article 472 de la loi sur les faillites. - La force majeure admise par la jurisprudence implique un événement imprévisible et …
Contrats à tempérament. - Clause pénale. - La clause pénale, qui a pour effet de rendre l'inexécution du contrat plus bénéfique pour le créancier que son exécution, est nulle, car contraire à l'ordre public.
Si le conseil d'entreprise n'a pas donné son assentiment à la désignation d'un commissaire-réviseur, le président du tribunal statue sur requête de la société, après avoir convoqué par lettre les membres du conseil d'administration et du conseil d'entreprise. - Dans l'évaluation des griefs des représentants du personnel à l'égard du …
Le slogan « Nul n'a la gamme de la France » pour promouvoir la vente des vins de France est une affirmation générale, visant tous les autres pays producteurs de vins. Il n'est pas de nature à tromper un consommateur moyen, car il contient une exagération aisément décelable …
Si les parties au contrat ne s'accordent pas sur la couleur d'un canapé commandé et si le bon de commande établi en vertu de l'article 4, § 4, de la loi sur les pratiques du commerce ne mentionne pas la description permettant une identification certaine du produit commandé (art. 5, A.R …
Annoncer qu'un tribunal a condamné un concurrent, alors que cette condamnation n'est pas définitive et qu'au contraire, un recours a été exercé contre ce jugement et que le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé, est une forme condamnable de dénigrement et une forme trompeuse de publicité.
Ne constitue pas une annonce de réductions de prix pendant les six semaines qui précèdent les périodes de soldes, un envoi fait par la poste qui peut n'arriver à destination que pendant la période de présoldes. - Constitue une annonce de prix l'occultation par une étiquette autocollante qui s'enlève facilement tandis que le prix auquel …
Il est interdit de faire état dans la publicité d'une réorganisation de l'entreprise suite à des transformations ou travaux de mise en état jusqu'à un mois précédant le début effectif des travaux envisagés.
