Le privilège du vendeur d'effets mobiliers établi par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'a d'effet en cas de faillite que pour autant que, dans la quinzaine de la livraison, une copie de la facture soit déposée au greffe (art. 546, L. sur la faillite). - Si diverses pièces détachées ou appareils vendus forment un tout indivisible, …
Une hausse des composantes du prix (heures de travail et frais de déplacement) n'est pas soumise à la réglementation des prix qui n'affecte que le produit fini ou le service vu globalement. - Pour qu'il y ait hausse de prix, il faut un prix de référence. Ceci n'est pas le cas pour une réparation unique spécifiquement adaptée aux besoins …
Un marchand professionnel de voitures d'occasion doit savoir qu'à l'achat d'un véhicule il doit se faire exhiber la facture d'achat afin de pouvoir vérifier le droit de propriété et de tenir compte des privilèges éventuels. - En méconnaissant cette règle de prudence il commet une faute et le dommage qui en découle sera évalué ex aequo …
Si le conseil d'entreprise n'a pas donné son assentiment à la désignation d'un commissaire-réviseur, le président du tribunal statue sur requête de la société, après avoir convoqué par lettre les membres du conseil d'administration et du conseil d'entreprise. - Dans l'évaluation des griefs des représentants du personnel à l'égard du …
L'intérêt de la société est primordial lorsqu'il s'agit de désigner un commissaire-réviseur. C'est dans cette optique qu'il faut apprécier les arguments présentés en faveur ou en défaveur de la désignation d'un commissaire par, d'une part les administrateurs et d'autre part, les membres du personnel.
Crédit. - Crédit de caisse. - Dénonciation du crédit. - Pas de caractère certain de la créance de l'organisme de crédit. - Mainlevée de la saisie conservatoire.
Selon ses propres statuts, la Société des transports intercommunaux de la ville de Gand est gérée et exploitée selon des méthodes commerciales et ses obligations sont réputées commerciales. - Exploitant une entreprise de transport, elle est commerçante et tombe sous la juridiction du tribunal de commerce.
Est un transporteur celui qui effectue le déplacement avec son camion et en facture le prix, nonobstant toutes qualifications ou formulations utilisées par les parties. - Le vendeur « ex works » qui donne au transporteur les instructions d'envoi mentionnant l'acheteur n'agit que comme le mandataire de ce dernier, qui est l'expéditeur et le …
