Chacun a le droit de passage en haute mer dans les limites prévues par les conventions. L'assurance de ce droit n'appartient pas à la juridiction exclusive de l'État sous pavillon duquel le bateau navigue. La violence, constitutive de piraterie selon l'article 15 de la Convention de Genève du 28 avril 1958 sur la haute mer, inclut les actes …
Ni l'article 442, 1o, de la loi sur les faillites ni aucune autre disposition ne permettent en aucune façon de déclarer un débiteur en faillite à la demande d'un créancier, sans que le débiteur n'ait pu, conformément au principe général du droit de la défense et à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, se défendre contre …
Comme tout professionnel, l'entrepreneur a un devoir d'information à l'égard de son client. - Il doit l'éclairer sur les avantages et les inconvénients des solutions qu'il propose afin que le client puisse décider en connaissance de cause.
La convention d'études préalables ayant pour objet l'établissement d'un projet et l'introduction d'une demande de permis de bâtir est indissociable de la convention de construction régie par la loi Breyne du 9 juillet 1971. - La convention d'études qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 7 de la loi est nulle.
Le délai prévu à l'article 20, alinéa 1er, 5o, de la loi hypothécaire pour effectuer le dépôt de la facture au greffe est un délai préfix qui ne peut être prolongé. Il prend cours le jour de la livraison et son échéance est compris dans le délai. - Le privilège ne joue pas pour des biens régulièrement vendus avant la faillite …
L'article 828, 8o, du Code judiciaire stipule qu'un juge peut être récusé s'il a précédemment connu du différend. En l'espèce le juge du dépistage n'a pris connaissance d'aucun différend.
Ni l'article 442, 1o, de la loi sur la faillite ni aucune autre disposition ne permettent en aucune façon de déclarer un débiteur en faillite à la demande d'un créancier, sans que le débiteur n'ait pu, conformément au principe général du droit de la défense et à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, se défendre contre …
A défaut de désordres graves et actuels la dette de responsabilité décennale de l'entrepreneur est purement hypothétique. L'action du maître de l'ouvrage tendant à obtenir compensation entre la dette envers l'entrepreneur failli et la créance résultant du montant de la prime qui serait due pour se couvrir contre les vices graves du …
Le créancier peut poursuivre la condamnation du failli, dont la faillite n'est pas clôturée, et obtenir ainsi un titre exécutoire. Le jugement ne pourra toutefois pas être exécuté et la condamnation ne peut être opposée à la masse.
Le droit à la réparation du dommage moral subi par un failli en suite d'une faute aquilienne commise par un tiers est un droit exclusivement attaché à la personne et échappe au dessaisissement. - Le curateur conserve le droit d'intervenir dans l'instance pour défendre les intérêts des créanciers de la faillite, tout comme le failli peut …
