Faillites. - Liquidation de l'actif. - L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément en ses alinéas 2 et 6 l'intervention d'un notaire pour l'établissement du projet d'acte de vente de gré à gré d'immeubles. - En l'espèce, l'immeuble, dont la vente de gré à gré est soumise à l'autorisation du tribunal, ne fait pas l'objet …
Pour que soit rendue publique une clause d'un acte de gage sur fonds de commerce stipulant que le gage comprendra également des créances sur tiers débiteurs il n'est pas nécessaire qu'une indication à ce sujet soit insérée dans le texte des bordereaux mentionnés à l'article 4 de la loi du 25 octobre 1919 concernant le gage sur fonds de …
La circonstance que le commissionnaire-expéditeur émettait des certificats d'entrepôt et que par conséquent il aurait été informé de ce que les biens qu'il gardait étaient grevés d'un droit de gage, n'implique en aucune manière une renonciation à son droit de gage. Puisque ces certificats d'entrepôt ont nécessairement été émis …
Les causes de nullité de la marque sont énumérées limitativement dans l'article 14 de la loi Benelux. Ainsi le titulaire d'un droit de possession personnelle sur un modèle, tel que celui reconnu par l'article 17 de la loi Benelux sur les dessins et modèles industriels, même si pareil recours eût été sur base de cette dernière loi, ne …
La banque, qui a acquis une lettre de change dans le cadre d'un escompte-fournisseur, ne saurait été déclarée responsable, s'il apparaît par après qu'elle a mal évalué la solvabilité de son client, l'accepteur, déclaré en faillite. L'obligation de moyen à laquelle la banque est tenue, n'a pas été violée.
L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …
Les parties à un contrat de leasing peuvent valablement convenir que le locataire sera seul responsable du choix du matériel loué directement auprès du fournisseur ainsi que de la réception de celui-ci, et que le bailleur ne garantit pas les vices cachés, de telle sorte qu'aucun recours ne peut être exercé contre lui à cet égard mais …
En matière de leasing, le bailleur peut, par des clauses générales ou particulières du contrat de leasing, être déchargé de la plupart des obligations incombant normalement au bailleur. - La situation du locataire apparaît donc profondément modifiée par rapport au droit commun …
Le bailleur s'est exonéré de sa responsabilité pour vices grevant le matériel loué et a cédé ses droits de recours sur le fournisseur au locataire. L'action en désignation d'un expert mue par le locataire contre le bailleur est par conséquent non fondée.
L'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 encadre la liberté contractuelle des parties de façon rigoureuse et sanctionne les infractions, afin de protéger des intérêts privés; cette réglementation est donc de nature impérative, sans qu'elle ne touche néanmoins l'ordre public.
