L'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 encadre la liberté contractuelle des parties de façon rigoureuse et sanctionne les infractions, afin de protéger des intérêts privés; cette réglementation est donc de nature impérative, sans qu'elle ne touche néanmoins l'ordre public …
L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …
L'expéditeur au sens de la C.M.R. est le donneur d'ordre de transport; il répond du dommage causé par les déficiences de l'arrimage qu'il réalise, non sur pied de l'article 10 de la C.M.R. mais en raison des règles du contrat de transport selon la loi applicable à celui-ci …
Les frais visés par l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire sont les dépenses faites par le conservateur lui-même mais aussi la rémunération du travail, manuel ou intellectuel, qu'il a fourni pour assurer la conservation de la chose. - Un camion ne peut, comme tout véhicule, circuler régulièrement que s'il est équipé de pneumatiques …
Équipement et outillage. - Délai du dépôt de la facture. - Le délai de quinzaine imposé par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire qui expire un dimanche peut être prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …
Le juge des référés ne doit intervenir dans la vie de la société que lorsque cette intervention est le seul moyen d'empêcher des dommages irréparables. - Lorsque les intérêts des demandeurs ainsi que la vie de la société sont compromis, et que les critiques formulées quant au fond ne sont pas dénuées de toute pertinence, l'urgence …
Le vice de la chose est la prédisposition qui la rend susceptible de causer un dommage à des tiers, sans qu'il faille examiner l'origine du vice. Le fait de l'accident, à savoir que le soubassement a cédé sous le camion venu livrer du combustible, constitue sans plus la preuve du vice du bâtiment …
L'appréciation du risque de confusion doit avoir égard à tous les éléments présentés, de sorte qu'il soit tenu compte de tous les éléments principalement visuels, mais aussi des éléments d'usage général. - Il paraît normal qu'un concurrent reprenne certaines trouvailles de son concurrent, mais l'abus doit être réprimé …
Compétence d'attribution. - Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour appliquer la loi du 27 mai 1960 en constatant l'existence d'une puissance économique, ainsi que les pratiques constitutives d'abus, dans le cas qui leur est soumis (solution implicite). Leur jugement ne saurait toutefois avoir la portée d'une disposition …
