En cas de faillite, le droit d'option du preneur d'assurance quant au rachat ou à la réduction du contrat d'assurance sur la vie trouve son fondement non point dans la matière des assurances mais dans un régime d'exceptions que la doctrine et la jurisprudence ont apportées au principe du dessaisissement entier et absolu du failli, prévu à …
Hormis les cas de fraude ou de violation d'une loi d'ordre public, les engagements du failli, seraient-ils purement verbaux, sont opposables aux créanciers chirographaires et au curateur représentant la masse. - D'autre part il y a lieu d'annuler le bail commercial conclu dans la période suspecte par le failli, bail dont les conditions …
Référé. - Les actions sont introduites par voie de citation; elles ne peuvent l'être par voie de requête unilatérale que dans les cas énumérés par la loi et non pour créer un effet de surprise. - La levée des scellés a été effectuée avant qu'un appel ne soit formé; l'appel est dès lors sans objet …
Le créancier gagiste sur fonds de commerce qui n'a pas complètement obtenu satisfaction quant aux fins de sa requête au président du tribunal de commerce, peut interjeter appel de l'ordonnance. - Le créancier gagiste qui, nanti d'une sûreté réelle, est hors masse, et la masse représentée par le curateur ont des intérêts divergents …
Une chambre d'arbitrage perd toute compétence pour traiter du litige lorsque les parties, après l'échec d'une tentative de conciliation, ont chargé un tiers, expert et arbitre, d'arbitrer le litige.
Le président du tribunal de commerce statuant sur pied de l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 vérifie la qualité de commerçant de la défenderesse sur base de la définition donnée à l'article 1er du Code de commerce.
La décision d'introduire un recours en annulation peut être prise, dans le délai légal, par l'organe de la société investi d'un pouvoir de représentation externe général. Il n'est pas requis qu'en outre la preuve soit rapportée que le conseil d'administration ait valablement et en temps utile pris la décision d'introduire le recours.
La validité d'un apport en nature, étant une aliénation, doit en principe être gouvernée par les règles applicables à la vente. Si l'apportant a contracté avec dol, ou si les associés ont commis une erreur substantielle quant à la valeur à attribuer à l'actif apporté en nature, l'apport peut être déclaré nul …
Le conjoint d'un associé doit être considéré comme un tiers. La cession de parts d'un des associés à son conjoint en violation de dispositions statutaires n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux autres associés. - Lorsque l'obligation imposée par les statuts est exécutée, la cession est rendue opposable avec …
