Lorsqu'une personne a accès au cachet de la société et l'utilise en signant un contrat, les tiers peuvent se prévaloir d'une apparence de pouvoir; dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour les tiers de rechercher plus avant la qualité de cette personne. - L'article 138bis des lois coordonnées sur les sociétés (indication de la …
La désignation d'un commissaire-vérificateur à la requête d'associés minoritaires, exige l'existence de circonstances exceptionnelles (non réunies en l'espèce).
La clause de livraison contre remboursement constitue un contrat de mandat distinct du contrat de transport. - Le transporteur est responsable lorsqu'il accepte du destinataire, sans l'autorisation de l'expéditeur, un chèque qui s'avère non provisionné.
La signification d'une ordonnance unilatérale désignant un expert chargé d'établir les responsabilités et de déterminer le dommage constitue une réclamation administrative au sens de l'article 38 de la C.I.M. et fait courir les intérêts moratoires. - Les intérêts moratoires ne sont cependant pas dus lorsque la réclamation …
La Convention C.M.R. est applicable à la dernière partie d'un transport international convenu lorsque les marchandises sont transférées à un autre véhicule qui ne franchit pas les frontières de son territoire national. Il suffit que ce dernier trajet soit l'exécution de la commande initiale et qu'il ait dû être compris dans ce sens par …
Celui qui accepte une mission de transport sans faire savoir qu'il n'agira pas en tant que transporteur et facture à l'expéditeur de la marchandise le prix total de l'expédition et du transport sans faire état de l'intervention d'un autre transporteur, doit être considéré comme transporteur au sens de la Convention C.M.R …
Il n'y a pas de transport successif au sens des articles 34 et suivants de la C.M.R., lorsque le transporteur qui s'est engagé à exécuter un transport international tant vis-à-vis de l'expéditeur que du destinataire, a entièrement fait exécuter ces instructions par un sous-transporteur …
Le transporteur commet des fautes en restant passif devant les défectuosités apparentes de l'arrimage par l'expéditeur et en circulant à une vitesse excessive et il est donc responsable des avaries à concurrence de deux tiers. - La compensation légale ne s'opère pas entre des factures relatives à divers transports et l'indemnité …
Le chargement de rouleaux d'aluminium par l'expéditeur doit être considéré comme correct, lorsque le chauffeur accepte le transport sans réserves ni protestation, car il a l'obligation de vérifier l'arrimage effectué par un tiers. - Il doit au surplus veiller à ce que les marchandises ne se désarriment pas en cours de route.
Le transporteur ne doit pas vérifier l'arrimage effectué par l'expéditeur et ne commet de faute en restant passif que si le chargement ou l'arrimage est manifestement défectueux. - Compte tenu des circonstances de fait, la chute de la marchandise est imputable à l'insuffisance de l'arrimage par l'expéditeur.
