Le transporteur routier C.M.R. n'est pas responsable des dommages par griffe encourus par des cadres de vélos dont l'emballage consiste en des bandelettes de papier renfermant des pastilles d'air.
Lorsque le transporteur s'est engagé à transporter une remorque qu'il n'a pas chargée, la marchandise transportée est la remorque elle-même et non son contenu. Le transporteur ne répond pas de la perte due à un vice propre de la marchandise qui n'était pas apparent lors de la prise en charge.
La suspension de la prescription étant aux termes de l'article 32, 3, de la C.M.R. régie par la loi de la juridiction saisie, la partie citée en Belgique à la limite du délai de prescription de l'article 32, I, de la C.M.R. dispose, conformément à l'article 9 de la loi du 25 août 1891, d'un mois pour introduire une action récursoire.
A défaut de dispositions restrictives spécifiques quant à l'intentement d'une action à la suite de rapports de droit régis par la Convention de Varsovie, les règles du droit commun de la procédure s'appliquent, en l'espèce l'article 17 du Code judiciaire. - Le fait qu'une partie soit mentionnée dans la lettre de transport aérien comme …
Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.
Lorsque le contrat d'assurance stipule que les parties se réservent la faculté de le résilier annuellement moyennant préavis de trois mois, pareil préavis, expédié plus de trois mois avant l'échéance annuelle, est valable même s'il parvient à l'assureur moins de trois mois avant celle-ci.
La clause contractuelle abréviative du délai de prescription des actions dérivant d'une police d'assurance est licite si elle a été clairement stipulée.
Une compagnie d'assurances a décidé d'indemniser des tiers lésés à la suite d'un accident parce qu'elle se croyait débitrice en lieu et place du conducteur du véhicule qu'elle assurait et du civilement responsable de ce conducteur, et, alors qu'elle était parfaitement au courant des faits et circonstances dans lesquelles l'accident eut …
Le droit propre contre l'assureur, créé par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1956 au profit de la personne lésée, est subordonné à l'existence d'une assurance au moment de l'accident, mais l'assureur ne peut, tant que l'article 13 de ladite loi n'est pas entré en vigueur, opposer à la personne lésée qui exerce une action directe la …
