La cession et la mise en gage de la créance sont opposables aux tiers par le seul fait de l'endossement de la facture. - Entre deux cessionnaires de la même créance c'est celui qui a assuré le premier l'opposabilité de la cession aux tiers qui sera, à l'égard de l'autre, réputé créancier, même si son titre est postérieur à celui du …
En cas de faillite d'une agence de voyages, la déclaration de créance à la faillite est équivalente à la mise en demeure requise par l'article 25 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif à la mise en jeu du cautionnement. - La caution n'est pas tenue en l'absence de mise en demeure avant la faillite et de déclaration de créance à la …
Ouverture de crédit. - Compte courant. - Capitalisation des intérêts. - Inapplicabilité aux comptes autres que les comptes courants. - Date de clôture du compte courant. - Liée à la clôture du crédit.
L'appel interjeté par le failli contre un jugement déclaratif de faillite d'office est irrecevable, le failli n'étant pas partie dans le sens des articles 700, 706 ou 1025 à 1029 du Code judiciaire.
L'assureur maladie est subrogé aux droits du bénéficiaire en vertu de la subrogation légale (art. 70, § 2, Loi 9 août 1963). - La subrogation joue également contre l'assureur qui couvre la victime pour les frais médicaux, pharmaceutiques et de séjour hospitalier.
Malgré la clause contractuelle insérée dans une police d'assurance et interdisant au preneur d'assurance d'assigner son assureur en garantie et intervention, l'assignation en garantie est recevable lorsque pareille interdiction constitue pour l'assureur une condition purement potestative de son intervention et est dès lors frappée de nullité.
Lorsqu'une compagnie d'assurances modifie unilatéralement ses conditions générales quant à l'étendue de la garantie assurée, elle doit notifier clairement ces modifications - tant en extension qu'en restriction de la garantie - à l'assuré pour qu'elles puissent avoir été connues et acceptées par lui lors du renouvellement de son …
Le non-paiement de la prime, quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée en rappelant la déchéance et les conséquences du non-paiement, entraîne la réduction du capital. - Ces conditions de la police sont conformes aux prescriptions de l'article 38, 1o, de l'arrêté royal du 17 juin 1931, qui prévoient un délai minimal …
L'usage des termes « garantie irrévocable et inconditionnelle » en même temps que l'indication : « la banque s'oblige à payer à première demande » montre de manière évidente l'existence d'une garantie à première demande même si les parties ont également utilisé le terme « cautionnement » …
