Contrat d'entreprise. - Entreprise de construction. - Faillite de l'entrepreneur. - Poursuite des activités par le curateur. - Retenues effectuées par des cocontractants en exécution de la loi du 4 août 1978.
Si l'on peut comprendre et admettre que l'architecte insère, dans le cahier des charges, des clauses qui, lorsqu'il s'agit de problèmes qui dépassent sa compétence, consacrent la responsabilité du spécialiste auquel il est fait appel (encore que la jurisprudence se borne simplement à admettre en pareil cas la licéité des clauses d'un …
En vertu de l'article 5, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1969 sur la sollicitation de l'épargne publique, notamment en matière de valeurs mobilières, le Roi peut définir des critères de détermination du caractère public des opérations visées à cet article. - L'article 1er de l'arrêté royal du 12 novembre 1969 relatif au caractère …
Même si la facture acceptée est le mode usuel de preuve de la convention, la preuve reste libre en matière commerciale. L'indication par l'acheteur, sur le bon de commande, que la facture doit être adressée à un tiers et la facturation subséquente à ce tiers, ne signifient pas que le vendeur a accepté un nouveau débiteur.
Cession et mise en gage de la facture. - Alors que la charge de la preuve de la réception de l'avis de l'endossement par le débiteur incombe à l'endossataire, cette preuve n'est pas rapportée lorsqu'il n'y a qu'un accusé de réception alors qu'il y a plusieurs factures ou lorsque l'accusé de réception n'est pas produit …
Lorsqu'une commande globale fait l'objet de plusieurs factures dont une seule est déposée au greffe, le privilège ne s'étend pas à la totalité du matériel livré; il se borne à celui qui fait l'objet de la facture déposée.
Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est en état de faillite. Il appartient au tribunal de constater cet état par un jugement déclaratif. - La faillite d'une société ne peut être évitée en la mettant en liquidation. La seule échappatoire légale de la faillite est le concordat amiable ou judiciaire …
Contrat d'entreprise. - Entreprise de construction. - Faillite de l'entrepreneur. - Poursuite des activités par le curateur. - Retenues effectuées par des cocontractants en exécution de la loi du 4 août 1978.
Pour apprécier le degré de responsabilité d'un fondateur dans l'insuffisance du capital d'une société, il y a lieu de tenir compte de ses qualifications et profession. - L'associé fondateur qui est commerçant et associé-gérant de deux autres sociétés commerciales, est censé être au courant du droit des sociétés et des …
Le curateur doit démontrer, en application de l'article 63ter des lois coordonnées, la faute grave et caractérisée et le lien entre cette faute et la faillite. En l'espèce, cette preuve ne doit plus être rapportée eu égard à l'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la cour d'appel de Bruxelles le 16 février 1982 en matière …
