Le propriétaire d'une créance non incorporée à un titre ne peut détenir corporellement que la preuve de sa créance. La tradition matérielle du bien ne découle pas de l'essence du contrat de gage. La dépossession vise la protection des tiers. La signification prévue à l'article 1690 du Code civil réalise et la possession juridique du …
Il faut admettre la perte d'une créance dès qu'il existe des présomptions sérieuses. - La certitude raisonnable et suffisante qu'aucun dividende ne sera distribué peut être acquise avant la fin de la liquidation ou avant le jugement prononçant la clôture de la faillite pour absence ou insuffisance d'actif ou pour liquidation accomplie …
Exerce une activité commerciale lucrative, l'association qui organise et gère, pour le compte des sociétés de courses, le pari mutuel sur les courses de chevaux. Il importe peu que, accessoirement, cette association ait pour objet l'encouragement de l'élevage et l'amélioration du cheval …
Le moyen tiré de l'absence de qualité de commerçant au sens de l'article 54 de la loi du 14 juillet 19.71 sur les pratiques du commerce touche non seulement à l'admissibilité de l'action mais aussi à la compétence et au fond. - Il s'agit de déterminer si le défendeur est ou non une entreprise commerciale posant des actes de commerce …
L'article 123, 7o de la loi sur les sociétés n'a pas d'effet rétroactif; cette disposition légale ne s'applique pas à des faits, antérieurs à la mise en vigueur de la loi.
Une société, qui estime que la ressemblance entre la dénomination d'une autre société et la sienne peut induire en erreur, doit agir rapidement sous peine d'être déchue de son droit exclusif sur la dénomination qu'elle a choisie.
Outre la nécessité d'un droit d'antériorité, la protection de l'enseigne est limitée au périmètre géographique dans lequel se situe la clientèle éventuelle. - Des traits de décoration communs à côté de caractères très différents ne sont pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur ni à faire croire à une …
La cession ne peut nuire ni profiter au débiteur cédé. Si le débiteur cédé peut refuser paiement au cessionnaire en opposant une exception d'inexécution ou poursuivre le cédant en remboursement du montant payé, il ne peut pour autant exercer contre le cessionnaire une action en répétition fondée sur l'indu ou l'enrichissement sans …
Ne constitue pas une action en revendication, l'action par laquelle un actionnaire demande que soit reconnu son droit de propriété sur certaines actions nominatives d'une s.a. - L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas aux actions nominatives.
