Les manquements aux obligations contractuelles ne relèvent pas de la compétence du président siégeant en cessation. - Un fabricant qui vend au détail à un prix moindre que celui qu'il demande à son propre réseau de distribution, commet, le cas échéant, un manquement qui ne peut être que de nature contractuelle et auquel le président …
Lorsqu'une société commerciale comprend un conseil d'entreprise, le commissaire-réviseur est nommé par l'assemblée générale des associés, sur proposition du conseil d'administration et sur présentation du conseil d'entreprise. - La proposition d'un seul candidat par le conseil d'administration est valable …
Actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale. - Répression. - L'article 589 du Code judiciaire, qui règle la compétence et la saisine du juge du fond en matière de pratiques du commerce, n'exclut pas et ne limite pas la compétence présidentielle en matière de référés.
La suspension des voies d'exécution cesse de plein droit en faveur du propriétaire pour lui permettre de reprendre les lieux mais suppose que le propriétaire ait été rétabli dans son droit de les reprendre. - Commet une voie de fait, le propriétaire qui n'a pas de titre et qui empêche le curateur d'enlever les meubles garnissant les lieux.
Concordat judiciaire. - Compte courant. - Pas de clôture de plein droit du compte à la date du dépôt de la requête en concordat. - Pouvoirs du juge délégué vis-à-vis des créanciers du concordataire.
Le préavis donné par le concédant pour une date déterminée pour le cas où le concessionnaire n'accepterait pas les modifications proposées aux conditions d'une concession exclusive de vente revêt un caractère définitif dès lors que le concessionnaire refuse la proposition …
Lorsque les parties sont en pourparlers au sujet d'un contrat de concession de vente, lesquels sont suivis d'essais de collaboration, le prétendu concessionnaire se refusant à s'engager notamment quant aux quotas, il ne se crée pas de concession de vente entre parties.
