L'article 29 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire a pour seul effet de maintenir les charges publiques dans leur intégralité. Alors que le créancier ordinaire, après exécution du concordat, n'a plus (en dehors du cas prévu par l'art. 34) aucun recours contre son débiteur pour la partie non payée de sa créance, le créancier …
La tierce opposition contre une ordonnance du juge des saisies et dirigée contre une société faillie est irrecevable parce que les actions qui font partie de la masse faillie peuvent exclusivement être dirigées ou continuées par le curateur ou contre lui. - Le curateur peut faire cesser les poursuites commencées avec l'autorisation du …
Lorsqu'une société faillie a renoncé à formuler des propositions concordataires, le curateur est admis à poursuivre conformément à l'alinéa 1er de l'article 564 du Code de commerce la vente de l'immeuble hypothéqué. Si le curateur a déclenché régulièrement la vente immobilière, le créancier hypothécaire a tort de ne pas se …
Le délai de huitaine prévu par l'article 473 du Code de commerce, ne peut commencer à courir lorsque le jugement déclaratif de faillite n'a pas été inséré par extrait dans le journal qui s'imprime dans le lieu le plus voisin du domicile du failli (en l'espèce Liège), mais dans un journal bruxellois.
Le propriétaire d'une créance non incorporée à un titre ne peut détenir corporellement que la preuve de sa créance. La tradition matérielle du bien ne découle pas de l'essence du contrat de gage. La dépossession vise la protection des tiers. La signification prévue à l'article 1690 du Code civil réalise et la possession juridique du …
Il faut admettre la perte d'une créance dès qu'il existe des présomptions sérieuses. - La certitude raisonnable et suffisante qu'aucun dividende ne sera distribué peut être acquise avant la fin de la liquidation ou avant le jugement prononçant la clôture de la faillite pour absence ou insuffisance d'actif ou pour liquidation accomplie …
Exerce une activité commerciale lucrative, l'association qui organise et gère, pour le compte des sociétés de courses, le pari mutuel sur les courses de chevaux. Il importe peu que, accessoirement, cette association ait pour objet l'encouragement de l'élevage et l'amélioration du cheval …
Le moyen tiré de l'absence de qualité de commerçant au sens de l'article 54 de la loi du 14 juillet 19.71 sur les pratiques du commerce touche non seulement à l'admissibilité de l'action mais aussi à la compétence et au fond. - Il s'agit de déterminer si le défendeur est ou non une entreprise commerciale posant des actes de commerce …
L'article 123, 7o de la loi sur les sociétés n'a pas d'effet rétroactif; cette disposition légale ne s'applique pas à des faits, antérieurs à la mise en vigueur de la loi.
