Il n'est pas contestable que précisément en vertu du placement de propos délibéré de remorques publicitaires à proximité immédiate du fonds de commerce d'un concurrent cette publicité fasse allusion ou se réfère implicitement à ce concurrent. - Le placement même de remorques publicitaires dans l'environnement immédiat d'un …
Le président ne peut ordonner la cessation d'actes qui, n'étant pas en eux-mêmes contraires aux usages honnêtes, propres au commerce, ne se trouvent interdits qu'en vertu d'un contrat. - L'action tendant à entendre ordonner la cessation d'une concurrence destructrice caractérisée par des actes discriminatoires qui violent des obligations …
Tout opérateur économique peut en principe choisir son cocontractant. Un fournisseur peut en outre refuser de livrer des quantités anormales : la preuve de mauvaise foi ou d'une intention de nuire incombe au candidat acheteur.
La loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce vise la protection de la concurrence. - Doivent être considérés comme concurrents ceux qui prennent part aux échanges commerciaux et offrent sur un même marché ou une partie de celui-ci des produits ou services identiques à une même clientèle, même s'ils n'ont pas formellement la …
Le fait de mettre fin à une relation commerciale stable peut être fautif, indépendamment de toute relation contractuelle, si le vendeur a agi avec négligence, a commis un abus de droit ou a violé les dispositions impératives du droit de la concurrence ou des prix. … Un refus de vendre qui viserait à imposer, en violation d'un contrat …
Il n'y a pas racolage illicite dans le cas où un article, vendu à perte, se trouve momentanément en rupture de stock dès lors qu'il est apparu que le public a pu normalement acheter l'article dans les circonstances critiquées et que le stock en a été reconstitué; une telle pratique ne peut être interdite qu'en application de l'article 22 …
Le dépannage, par un dépanneur professionnel, d'une voiture accidentée lors d'un accident de roulage est l'objet d'un contrat commercial de transport soumis à la courte prescription de six mois.
Est un transporteur celui qui ne signale pas in tempore non suspecto à son donneur d'ordre qu'il n'agirait qu'en qualité de commissionnaire-expéditeur. - Un groupeur de marchandises est un transporteur. Le droit d'action contre le transporteur appartient à l'expéditeur et au destinataire …
Le cours du délai de prescription est suspendu lorsque le transporteur ne renvoie pas les pièces qui lui ont été communiquées avec la demande écrite, même si ces pièces étaient des photocopies, l'article 32, 2o de la Convention C.M.R. ne faisant aucune distinction entre originaux et photocopies.
