september 14, 2017
Même si l'arrêt Ryanair refuse formellement de créer une compétente prétorienne au lieu de la base d'affectation du personnel naviguant, le même résultat est atteint par l'édiction, en substance, d'une présomption que ce lieu correspond à l'endroit d'occupation habituelle de ce personnel, lequel désigne le tribunal compétent pour les …
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