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Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée n’a pas été consacré par la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

Dans l’une de nos précédentes actualités, nous avions fait mention d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire déposé à la Chambre le 13 septembre 2023 visant, entre autres, à compléter l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée en y consacrant le droit pour un tiers d’invoquer l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui y a été partie, lors d’une procédure judiciaire ultérieure.

La loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire du 19 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge le 27 décembre 2023, sans toutefois reprendre la proposition de modification relative à l’article 23 du Code judiciaire mentionnée.

En effet, le 8 novembre 2023, un amendement avait été déposé à la Chambre afin de supprimer l’article 16 du projet de loi (soit l’article complétant l’article 23 du Code judiciaire) eu égard à divers avis, notamment ceux des professeurs Piet Taelman et Benoît Allemeersch et de la Cour de cassation, qui invitaient à la prudence, en raison des répercussions que cette modification envisagée de l’article 23 du Code judiciaire pourrait avoir sur les justiciables. Le 16 novembre 2023, l’amendement proposé visant à supprimer l’article 16 du projet de loi a été adopté à l’unanimité, et le texte de loi in fine adopté ne reprend donc pas cette modification initialement proposée.

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